Guarantor Liability in Commercial Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected a payment demand based on a purported guarantee provided by one company for its subcontractor, reasoning that while proof of guarantee is free in commercial matters, it cannot be inferred tacitly or solely from presumptions unsupported by any written evidence, making witness testimony useless without such evidence. The higher court quashed this decision, finding that while a guarantee must be express, in commercial law it can be proven by all means, thus constituting a misapplication and non-application of the relevant civil and commercial code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2015 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; Guarantor Liability in Commercial Contracts: The higher court quashed this decision, finding that while a guarantee must be express, in commercial law it can be proven by all means, thus constituting a misapplication and non-application of the relevant civil and commercial code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the requirement for express consent in a guarantee.
Cited as the provision the Court of Appeal failed to apply regarding the free admissibility of evidence in commercial matters.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION DE TEMOINS NE PRESENTE AUCUNE UTILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE EXPRES, IL PEUT, EN MATIERE COMMERCIALE, ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.