Notary Liability for Impairment of Mortgage Security for Bearer Notes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company secured loans with a mortgage on two plots of land, documented by bearer notes drawn up by a notary. A subsequent act, also prepared by a notary, allowed the mortgage guarantee to be restricted to certain apartments, releasing the mortgage on one plot and an entire building, which enabled the company to obtain other loans. When the company was liquidated, the proceeds from the property sales were insufficient to fully repay the creditors holding the notes, who sued the second notary for damages. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim based on the lack of contractual privity, reasoning that because the notary prepared an act modifying a security for bearer notes without verifying the value of the remaining collateral, the notary breached their duty of care toward the note holders, thereby establishing a causal link between the notary's fault and the creditors' resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Notary Liability for Impairment of Mortgage Security for Bearer Notes: A subsequent act, also prepared by a notary, allowed the mortgage guarantee to be restricted to certain apartments, releasing the mortgage on one plot and an entire building, which enabled the company to obtain other loans. When the company was liquidated, the proceeds from the property sales were insufficient to fully repay the creditors holding the notes, who sued the second notary for damages. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim based on the lack of contractual privity, reasoning that because the notary prepared an act modifying a security for bearer notes without verifying the value of the remaining collateral, the notary breached their duty of care toward the note holders, thereby establishing a causal link between the notary's fault and the creditors' resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling because the notary engaged his responsibility towards the holders of the grosses by drafting a mortgage confinement act concerning bearer gross notes without verifying the value of the guaranteed assets, which violates this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DE JARDILLIER, NOTAIRE, EN DATE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 600 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SUR LESQUELS ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT LE NOTAIRE A DRESSE DES GROSSES AU PORTEUR; QUE, PAR ACTE DE BAIXIN, NOTAIRE, EN DATE DU 8 MARS 1967, LA DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES, PORTEUR DE NEUF DE CES GROSSES, A CONSENTI A CANTONNER L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI SUR CERTAINS APPARTEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONNANT AINSI MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE INITIALE SUR L'UN DES TERRAINS ET SUR LA TOTALITE D'UN BATIMENT, CE QUI A PERMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GARANTIR D'AUTRES PRETS ;
QU'APRES QUE LA DEMOISELLE Y... EUT CEDE CES GROSSES A DIVERSES PERSONNES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES N'A PAS PERMIS, EN RAISON DU CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS TENANT LEURS GROSSES DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE CEUX-CI, DONT LA DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE LE NOTAIRE BAIXIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES CREANCIERS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BAIXIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, L'ETAT HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EN CAUSE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER LE RISQUE GRAVE QUE COMPORTAIT, POUR LES CREANCIERS, L'ACTE ENVISAGE, ENONCE QUE LES PORTEURS DE GROSSES, TENANT LEURS TITRES DE LA DEMOISELLE Y..., N'ONT PAS EU DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LE NOTAIRE ET QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS REPROCHER A CELUI-CI UNE FAUTE QUELCONQUE POUVANT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE AFIN DE S'ASSURER QUE NE SOIENT PAS MIS EN PERIL LES INTERETS DE CEUX QUI, A RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, VONT DEVENIR PORTEURS DES GROSSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DRESSANT UN ACTE DE CANTONNEMENT D'HYPOTHEQUE CONCERNANT DES GROSSES AU PORTEUR SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, LE NOTAIRE A ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES, ET QU'IL EXISTAIT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.