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79-11164 Généré par l'IA

Expert Recusal Appeal Regarding Prior Litigation Denied

Numéro de cause 79-11164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party to a dispute, having previously sued the appointed expert for alleged irregularities in a prior report, sought to recuse the expert based on the existence of that lawsuit, arguing that ongoing litigation between the expert and a party constituted a mandatory ground for disqualification or, alternatively, that the appellate court failed to properly assess the seriousness or dilatory nature of the prior action. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by declining the recusal request after finding that the basis for the action—a lawsuit initiated by the appealing party itself concerning facts known prior to the expert's designation—did not warrant disqualification.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, Article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958; Expert Recusal Appeal Regarding Prior Litigation Denied: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by declining the recusal request after finding that the basis for the action—a lawsuit initiated by the appealing party itself concerning facts known prior to the expert's designation—did not warrant disqualification.

Mots-clés

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demande de récusation témoin-expert interdiction de représentation de l'avocat exceptions de procédure défaut de preuve décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958
This provision was cited by the appellant as the legal basis allegedly violated by the Court of Appeal regarding the mandatory grounds for expert recusal.
Article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
The Court of Appeal's decision was not found to violate this article regarding the grounds for recusal.
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07-10921
Expert Recusal and Removal Denial in Litigation Dispute
01-00791
Expert Recusal Challenge Rejected on Procedural Grounds
JURITEXT000006936920
Affirmation of Denial of Expert Recusal Due to Untimely Objection and Mootness
2502323
Recusal of Expert Denied in Construction Dispute
82-11425
Expert Liability for Procedural Violations in Prior Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958

This provision was cited by the appellant as the legal basis allegedly violated by the Court of Appeal regarding the mandatory grounds for expert recusal.

Article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

The Court of Appeal's decision was not found to violate this article regarding the grounds for recusal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE METAYER A ETE DESIGNE COMME EXPERT, PAR ORDONNANCE DE REFERE, DANS UN LITIGE CONCERNANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ETE RENDUE COMMUNE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, DITE MPI, PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1978 ; QUE, LE 10 MAI 1978, LA SOCIETE MPI A ASSIGNE LE METAYER EN RESPONSABILITE POUR DES IRREGULARITES QUE CET EXPERT X... COMMISES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE METTANT EN CAUSE CETTE SOCIETE ET QUI AVAIT ETE DEPOSE LE 18 JUIN 1976 ; QUE, LE 26 JUIN 1978, LA SOCIETE MPI, FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE ELLE ET L'EXPERT Z..., A PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DE CELUI-CI, MAIS QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MPI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET L'UNE DES PARTIES CONSTITUERAIT UNE CAUSE LEGALE ET PEREMPTOIRE DE RECUSATION, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECUSER L'EXPERT A... ETAIT EN PROCES AVEC LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE NOTAMMENT L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE POURRAIENT REFUSER LA RECUSATION QU'APRES AVOIR CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PROCES ENGAGE CONTRE L'EXPERT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'IL L'AVAIT ETE DANS UN BUT DILATOIRE, SINON FRAUDULEUX ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE TECHNICIEN L'AVAIT ETE APRES SA DESIGNATION POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE RECUSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE RECUSATION DE L'EXPERT Z..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MPI LA FONDAIT SUR UNE ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE CE TECHNICIEN EN VUE DE LE RECUSER POUR DES FAITS CONNUS D'ELLE AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.