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79-40102 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Over Indeterminate Damages Claim

Numéro de cause 79-40102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had deemed an appeal inadmissible because none of the claims, including salary, paid leave, and damages for publication of the judgment, exceeded the final appeal threshold for the labor tribunal. The Court reasoned that the claim for damages, sought "within the limit" of a 7,500 franc ceiling, was indeterminate in amount and potentially exceeded the final appeal threshold, which meant the labor tribunal had ruled on all claims in the first instance, thus violating the relevant labor code article regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL; Labor Tribunal Jurisdiction Over Indeterminate Damages Claim: The Court reasoned that the claim for damages, sought "within the limit" of a 7,500 franc ceiling, was indeterminate in amount and potentially exceeded the final appeal threshold, which meant the labor tribunal had ruled on all claims in the first instance, thus violating the relevant labor code article regarding jurisdiction.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale dommages-intérêts pour acte illicite droit de grève délais de recours renonciation à des prétentions de salaire arbitrage

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL
This article formed the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.
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90-42148
Indeterminate Labor Claim Subject to Final Appeal Threshold
98-45032
Labor Appeal Jurisdictional Threshold Aggregation and Claim Indivisibility
02-42696
Labor Tribunal Judgment Appealability on Indeterminate Counterclaim
01-20319
Work Accident Benefits Appealability Based on Indeterminate Claim Value
85-43584
Labor Appeal Jurisdiction Over Indeterminate Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIN-CONFECTION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES DE DAME X... EN PAIEMENT DES SOMMES DE 826,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, DE 527 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET DE L'UNION LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CELUI-CI S'ETAIT PRONONCE EGALEMENT EN DERNIER RESSORT SUR LA PUBLICATION DE SA DECISION DANS LA PRESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE SOLLICITE EN L'ESPECE " DANS LA LIMITE " D'UN PLAFOND DE 7 500 FRANCS ETAIT INDETERMINE DANS SON MONTANT ET SUSCEPTIBLE D'EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS EN PREMIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.