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79-11983 Généré par l'IA

Appellate Court Violation of Filing Deadline

Numéro de cause 79-11983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court violated the explicit rule that no submissions can be filed after the closing order is issued, as it based its decision to overturn the initial judgment and dismiss a claim on appeal submissions that were served *after* the instruction was closed by the pre-trial judge without the closing order having been revoked.

Regeste Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Violation of Filing Deadline: The appellate court violated the explicit rule that no submissions can be filed after the closing order is issued, as it based its decision to overturn the initial judgment and dismiss a claim on appeal submissions that were served *after* the instruction was closed by the pre-trial judge without the closing order having been revoked.

Mots-clés

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production de créance forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal violation des règles de procédure ordonnance de non-entrée en matière délai de révision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the appeal court's decision because it violated this article by ruling on conclusions filed after the closing order.
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83-12167
Violation of Procedural Rules on Post-Closing Submissions
85-15323
Violation of Adversarial Proceedings in Appellate Review
16-13988
Appellate Court Ruling Overturned on Filing Deadline Calculation
15/08323
Appeal Procedural Deadline Violation Case
14-28257
Cassation for Untimely Post-Closing Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the appeal court's decision because it violated this article by ruling on conclusions filed after the closing order.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A THIEFFRY, CELUI-CI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE 17 NOVEMBRE 1978, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A PRONONCE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1978 SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE REVOQUEE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES CONCLUSIONS POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER THIEFFRY DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.