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79-15929 Généré par l'IA

Divorce Prolonged Separation Costs Allocation

Numéro de cause 79-15929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision regarding divorce proceedings initiated by one spouse based on prolonged separation, affirming the lower court's refusal to grant the other spouse the benefit of a specific civil code article because she had organized her life post-separation with suitable housing and income, indicating the divorce's consequences were not exceptionally harsh. However, the appellate court's decision was quashed regarding the assessment of appeal costs because, in a divorce case based on the rupture of common life, the costs of the appeal instance should have been borne by the spouse who initiated the original divorce action, not the respondent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Prolonged Separation Costs Allocation: However, the appellate court's decision was quashed regarding the assessment of appeal costs because, in a divorce case based on the rupture of common life, the costs of the appeal instance should have been borne by the spouse who initiated the original divorce action, not the respondent.

Mots-clés

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procédure de divorce répartition des frais conjoint déficit de l'union conjugale frais de logement séparation de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...
ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975
The decision was partially cassated because the appellate court violated this article by wrongly allocating the appeal costs against the respondent in the divorce proceedings.
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90-11710
Wife's Appeal Against Divorce Ruling on Separation Period and Costs
96-22187
Cassation on Divorce Support and Costs
12/03641
Divorce Fault, Support Reduction, and Damages Appeal
JURITEXT000007073508
Spouse Ordered to Pay Divorce Costs Improperly Apportioned
99-11023
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975

The decision was partially cassated because the appellate court violated this article by wrongly allocating the appeal costs against the respondent in the divorce proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE DAME J., DEJA DIVORCEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE UNION, AVAIT ORGANISE SA VIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE SEPARATION ET QU'ELLE CONTINUERAIT DE VIVRE DANS SON CADRE HABITUEL, DISPOSANT D'UN LOGEMENT CONVENABLE ET POUVANT PERCEVOIR UN REVENU DE LA LOCATION DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME J. N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME J., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.