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79-13093 Généré par l'IA

Divorce on Fault Confirmed, Spousal Support Denied

Numéro de cause 79-13093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce on the fault of the husband, who had initially sought divorce based on the breakdown of the marital life, and consequently dismissed the wife's claim for spousal support based on the duty of support. The reasoning was that when a counterclaim for divorce based on fault is admitted, the principal claim is rejected, and the divorce is pronounced against the initiator, resulting in the effects of a divorce for fault, which terminates the duty of support. Furthermore, the rejection of an appeal challenging the reduction of damages was upheld because the appellate court, by awarding damages exclusively for moral prejudice, implicitly accepted the wife's conclusions while rejecting any claim for material prejudice.

Regeste Legislator

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Divorce on Fault Confirmed, Spousal Support Denied: The reasoning was that when a counterclaim for divorce based on fault is admitted, the principal claim is rejected, and the divorce is pronounced against the initiator, resulting in the effects of a divorce for fault, which terminates the duty of support. Furthermore, the rejection of an appeal challenging the reduction of damages was upheld because the appellate court, by awarding damages exclusively for moral prejudice, implicitly accepted the wife's conclusions while rejecting any claim for material prejudice.

Mots-clés

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désunion conjugale indemnité pour tort moral opposition au divorce dette alimentaire demande reconventionnelle durée de l'entretien post-divorce
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JURITEXT000007074118
Spousal Fault Divorce Appeal Rejection
04-15927
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce and Alimony Denied
06-11417
Spousal Support Denial Upheld on Appeal
94-18385
Husband's Appeal on Spousal Support and Divorce Fault Denied
87-19584
Husband's Appeal on Divorce Fault Denied by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the operative order stating the final disposition of the appeal (dismissal of the appeal).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... AUX TORTS DU MARI, LEQUEL AVAIT FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA FEMME, EPOUX INNOCENT, DECOULERAIT SIMULTANEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE ET DE CELUI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DECHARGER DE SES "ENGAGEMENTS" LE DEMANDEUR INITIAL AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET METTRE L' AUTRE EPOUX DANS UNE SITUATION PECUNIAIRE INFERIEURE A CELLE DE L'EPOUX QUI S'ABSTIENDRAIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LORSQUE LE JUGE ADMET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE, AUX TORTS DE CELUI QUI EN A PRIS L'INITIATIVE, LE DIVORCE QUI PRODUIT ALORS LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE DAME L... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MOTIVE SON REJET DU PREJUDICE MATERIEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME L... DES DOMMAGES-INTERETS EXCLUSIVEMENT POUR PREJUDICE MORAL LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L..., REJETANT PAR LA MEME CELLES DE SON EPOUX EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT EN OUTRE UN PREJUDICE MATERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.