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79-12739 Généré par l'IA

Heirs v. Publisher over Unreturned Stock and Warranty Claim

Numéro de cause 79-12739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The heirs of an author sued a publisher for contract cancellation and damages after the publisher failed to return 1,214 copies of published works, leading the publisher to seek a warranty from a subsequent company to which it claimed to have entrusted the stock. The Court of Appeal rescinded the publishing contracts against the initial publisher and rejected its claim for warranty. On appeal, the initial publisher argued that the depositary (the second company) had an obligation of result to return the deposited items, which could only be excused by justification of a foreign cause, and that the burden of proof for justifying non-performance rested on the depositary, not the depositor. The highest court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its sovereign power, had legally justified its decision by finding that the initial publisher failed to prove the second company held the inventory of copies in deposit at the time the stock was destroyed, thus correctly applying the burden of proof without improperly shifting it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Heirs v. Publisher over Unreturned Stock and Warranty Claim: The Court of Appeal rescinded the publishing contracts against the initial publisher and rejected its claim for warranty. On appeal, the initial publisher argued that the depositary (the second company) had an obligation of result to return the deposited items, which could only be excused by justification of a foreign cause, and that the burden of proof for justifying non-performance rested on the depositary, not the depositor. The highest court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, acting within its sovereign power, had legally justified its decision by finding that the initial publisher failed to prove the second company held the inventory of copies in deposit at the time the stock was destroyed, thus correctly applying the burden of proof without improperly shifting it.

Mots-clés

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contrat d'édition héritier obligation de conclure fardeau de la preuve garantie du vendeur responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive order concluding the decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VERTU DE DEUX CONTRATS DU 10 AVRIL 1947, LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE (CAEL), DELMAS A EDITE DEUX OUVRAGES DE GABRIEL DE Y... ; QUE LES CONSORTS DE Y..., HERITIERS DE CET AUTEUR, ONT RECLAME A LA SOCIETE CAEL 1 214 EXEMPLAIRES DE CES OUVRAGES ; QUE, CELLE-CI N'AYANT PU LES REPRESENTER, ILS L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DES CONTRATS D'EDITION, EN REMISE DES EXEMPLAIRES OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR ; QUE LA SOCIETE CAEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NOUVELLE DES X... DELMAS (SNID), A QUI ELLE PRETENDAIT AVOIR CONFIE LES EXEMPLAIRES QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A RESILIE LES DEUX CONTRATS AUX TORTS DE LA SOCIETE CAEL, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS DE Y..., ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPOSITAIRE EST TENU DE RESTITUER LA CHOSE DEPOSEE A LA PREMIERE DEMANDE DU DEPOSANT, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SNID, QUI AURAIT ETE DEPOSITAIRE, N'AURAIT ETE LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI ELLE AVAIT RESTITUE LES OUVRAGES OU SI ELLE AVAIT JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE, ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE SNID, DEPOSITAIRE, D'ETABLIR TOUTES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION, QUE, DES LORS, EN FAISANT REPOSER SUR LE DEPOSANT LA CHARGE DE DEMONTRER LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE EN L'ESPECE LA DISPARITION DE LA CHOSE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA SOCIETE CAEL NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE SNID AVAIT LE STOCK DES EXEMPLAIRES DES OUVRAGES EN DEPOT LORSQUE CE STOCK A ETE DETRUIT, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ET JUSTEMENT CRITIQUE, PRIS DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.