Legislator Jurisprudence & Législation
78-16523 Généré par l'IA

Carrier Liability for Damaged Goods and Provisional Payment Interruption of Prescription

Numéro de cause 78-16523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a carrier and its insurer resisted a consignee's request for provisional payment of repair costs for damaged transported goods by invoking the one-year prescription period of the Commercial Code, the appellate court confirmed the lower court's decision on the grounds that the prescription period had been interrupted because the liability was not seriously contested in a timely manner. The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated the specific article of the Civil Procedure Code governing provisional payments by confirming the order when the obligation of the carrier and insurer remained seriously contestable due to the prescription defense raised.

Regeste Legislator

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ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Carrier Liability for Damaged Goods and Provisional Payment Interruption of Prescription: The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated the specific article of the Civil Procedure Code governing provisional payments by confirming the order when the obligation of the carrier and insurer remained seriously contestable due to the prescription defense raised.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts responsabilité de l'institution d'assurance provision ad litem voiturier frais de réparation prescription

Dispositions légales citées

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ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLES INVOQUAIENT AVAIT ETE, DE LA SORTE, INTERROMPUE ;
ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the ruling, justifying the Supreme Court's intervention based on a procedural violation concerning the contestability of the obligation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the ruling, justifying the Supreme Court's intervention based on a procedural violation concerning the contestability of the obligation.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

The Court of Cassation explicitly quashed this specific judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE A LA SOCIETE IMPRIMERIE A. HUMBLOT ET CIE, JACQUES X... ET CIE SUCCESSEURS (SOCIETE HUMBLOT), LE 10 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI), DES MACHINES QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE TRANSPORTER, IL A ETE CONSTATE QUE L'UNE D'ELLES AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE MACHINE AYANT ETE REMISE EN ETAT, LA SOCIETE KEPPI ET LA COMPAGNIE RHONE MEDITERRANEE ASTRAMAR QUI L'ASSURE, SE SONT REFUSEES A VERSER A LA SOCIETE HUMBLOT LE PRIX DE SA REPARATION ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE KEPPI ET SON ASSUREUR A LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DU PRIX LUI ETANT RECLAME ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLES INVOQUAIENT AVAIT ETE, DE LA SORTE, INTERROMPUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE KEPPI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT, EN RAISON DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.