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78-11909 Généré par l'IA

Manager Liability Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification

Numéro de cause 78-11909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision condemning a former manager to cover the total deficiency of assets in a liquidated artistic works company was overturned because the record failed to show that the public prosecutor had been duly notified of the case, a procedural requirement mandated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager Liability Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification: The appellate court's decision condemning a former manager to cover the total deficiency of assets in a liquidated artistic works company was overturned because the record failed to show that the public prosecutor had been duly notified of the case, a procedural requirement mandated by the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC notification de la décision responsabilité de droit privé gestionnaire de fortune carence du ministère public condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by not ensuring the cause was communicated to the Public Prosecutor's Office.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by not ensuring the cause was communicated to the Public Prosecutor's Office.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

The primary order of the court is the cassation and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.