Manager Liability Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision condemning a former manager to cover the total deficiency of assets in a liquidated artistic works company was overturned because the record failed to show that the public prosecutor had been duly notified of the case, a procedural requirement mandated by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager Liability Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification: The appellate court's decision condemning a former manager to cover the total deficiency of assets in a liquidated artistic works company was overturned because the record failed to show that the public prosecutor had been duly notified of the case, a procedural requirement mandated by the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by not ensuring the cause was communicated to the Public Prosecutor's Office.
The primary order of the court is the cassation and annulment of the challenged decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.