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78-14914 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Accrual of Default Interest

Numéro de cause 78-14914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly ordered solidary guarantors to pay the principal debt owed by a liquidated company to a bank, setting the start date for default interest from the date of the appellate judgment itself. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, contractual interest for late payment of a sum of money is due from the date of formal notice to pay or, failing that, from the date of the summons to appear in court, thereby violating the established rule by delaying the interest accrual.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Guarantor Liability and Accrual of Default Interest: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, contractual interest for late payment of a sum of money is due from the date of formal notice to pay or, failing that, from the date of the summons to appear in court, thereby violating the established rule by delaying the interest accrual.

Mots-clés

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responsabilité de la caution intérêts de retard commandement de payer cours des intérêts dette principale jugement civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by setting the starting date for default interest incorrectly.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER " DU PRESENT ARRET ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.