Jurisdiction in Pre-Convention Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired by a foreign company under a 1971 employment contract containing a clause designating German jurisdiction, initiated legal action in the national courts in 1973, after the effective date of the Brussels Convention, seeking unpaid wages following the contract's termination. The lower court dismissed the foreign company's objection of incompetence, ruling that the Convention's provisions could not govern a contract concluded before its entry into force, but the highest court quashed this decision, reasoning that according to the interpretation provided by the European Court of Justice, jurisdiction clauses in employment contracts concluded before the Convention's entry into force must be considered valid if the judicial action itself was brought after that entry into force, thereby violating the Convention by refusing to recognize the validity of the German jurisdiction clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJurisdiction in Pre-Convention Employment Contracts: The lower court dismissed the foreign company's objection of incompetence, ruling that the Convention's provisions could not govern a contract concluded before its entry into force, but the highest court quashed this decision, reasoning that according to the interpretation provided by the European Court of Justice, jurisdiction clauses in employment contracts concluded before the Convention's entry into force must be considered valid if the judicial action itself was brought after that entry into force, thereby violating the Convention by refusing to recognize the validity of the German jurisdiction clause.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decision was quashed for violating these articles concerning judicial competence and the enforcement of judgments, specifically regarding the validity of jurisdiction clauses in pre-convention employment contracts when the action was brought post-convention entry into force.
This is the main operative part of the final order, declaring the cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 ET PUBLIEE EN FRANCE SUIVANT LE DECRET N 73-63 DU 13 JANVIER 1973 ; VU EGALEMENT LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 10 JANVIER 1979, ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SI LES PARTIES ONT, PAR CONVENTION, DESIGNE UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, CE TRIBUNAL EST SEUL COMPETENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU'AUX ACTIONS JUDICIAIRES INTENTEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE COLLIN, OUVRIER FRANCAIS DOMICILIE A STILL (BAS-RHIN) QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SANICENTRAL GMBH DE SARREBRUCK, POUR TRAVAILLER EN ALLEMAGNE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT SUIVANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1971 QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION ALLEMANDE LOCALE, A APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1971, FAIT APPELER LADITE SOCIETE, LE 26 NOVEMBRE 1973, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM (BAS-RHIN) STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SANICENTRAL QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 SUSVISE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, " QUELLES QU'ELLES SOIENT NE PEUVENT REGIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR " ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE SELON L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES " DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION, STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES, MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT " ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE COLLIN AVAIT INTENTE SON ACTION POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER FEVRIER 1973, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ET QUE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION ALLEMANDE DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.