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79-40320 Généré par l'IA

Employee's Acceptance of New Role Constituted Authorship of Termination

Numéro de cause 79-40320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, initially assigned abroad, was recalled to the mainland and sued the employer for termination indemnities, claiming he was dismissed. The employee argued that the employer bore the responsibility for the termination even if he accepted the principle, but the Court of Appeal held that following initial indications of dismissal, the employee agreed to continue collaboration in a newly designated Belgian sector, accepting the role by traveling there and receiving necessary materials, thus concluding that by continuing to receive his salary but failing to perform the accepted job, the employee was the author of the rupture, a finding of fact that provided a legal basis for the decision to reject his claims.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee's Acceptance of New Role Constituted Authorship of Termination: The employee argued that the employer bore the responsibility for the termination even if he accepted the principle, but the Court of Appeal held that following initial indications of dismissal, the employee agreed to continue collaboration in a newly designated Belgian sector, accepting the role by traveling there and receiving necessary materials, thus concluding that by continuing to receive his salary but failing to perform the accepted job, the employee was the author of the rupture, a finding of fact that provided a legal basis for the decision to reject his claims.

Mots-clés

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cessation d'emploi réception de l'ouvrage conversion d'emploi assignataire contrat de travail en cascade responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
These articles formed the basis of the legal arguments concerning the termination of the employment contract, which the Court of Cassation rejected the appeal against.
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited regarding the alleged failure and contradiction of reasons in the appealed decision.
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96-42489
Employee Resignation Due to Alleged Material Change in Duties Upheld
09/02435
Employee Termination Due to Alleged Substantial Modification of Duties
21-18511
Employee Dismissal Following Refusal of Post-Expatriation Reassignment
88-45231
Employer Dismissal for Refusal to Accept Substantially Different Role
92-44860
Employee's Resignation After Employer Adhered to Contract Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These articles formed the basis of the legal arguments concerning the termination of the employment contract, which the Court of Cassation rejected the appeal against.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited regarding the alleged failure and contradiction of reasons in the appealed decision.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

This is the operative final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DUBEAU ENGAGE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL EN 1972, COMME VISITEUR MEDICAL, A SUCCESSIVEMENT ETE AFFECTE EN BELGIQUE, EN ALGERIE, AU MAROC, PUIS, EN FEVRIER 1974, AUX ANTILLES ; QUE, RAPPELE EN METROPOLE EN FEVRIER 1975, ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR AU MOIS D'AVRIL SUIVANT EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

ATTENDU QUE DUBEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE , ALORS QUE LA RUPTURE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MEME SI LE SALARIE EN A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QU'AYANT RELEVE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER LE SALARIE ET LE RETOUR DE CE DERNIER EN METROPOLE MATERIALISANT L'ACCEPTATION DE CETTE RUPTURE LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE CEPENDANT CETTE RUPTURE AU SALARIE EN SE REFERANT A UNE PRETENDUE POURSUITE D'UNE COLLABORATION AVEC L'EMPLOYEUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, DANS UN PREMIER TEMPS, LA SOCIETE AVAIT EXPRIME A DUBEAU QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LE LICENCIER, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QU'A LA SUITE DU RETOUR EN METROPOLE DU SALARIE ET DE L'ENTRETIEN QU'IL AVAIT EU AU SIEGE DE LA SOCIETE AVEC LES DIRIGEANTS, IL AVAIT ACCEPTE DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC SON EMPLOYEUR DANS LE NOUVEAU SECTEUR BELGE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ; QU'IL NE CONTESTAIT PAS S'ETRE RENDU EN BELGIQUE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA FILIALE BELGE LUI AVAIENT REMIS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET LES ECHANTILLONS NECESSAIRES A SA PROSPECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DUBEAU, QUI AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SES SALAIRES MAIS S'ETAIT ABSTENU DE REMPLIR L'EMPLOI QU'IL AVAIT ACCEPTE, ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.