Canvasser Incentive Bonus Not Acquired Salary Supplement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a principal canvasser for the electricity provider, appealed a ruling that a previously paid, then suppressed, incentive bonus did not constitute an acquired salary supplement, asserting that the variable amount and employer's declaration of precarity did not negate its nature as a fixed commission. The court rejected the appeal, reasoning that the bonus, initially established to promote a specific sales campaign, was not an irreversible acquired right; its reduction and suppression were legally justified because the underlying economic circumstances (the energy crisis and shift in commercial policy) that motivated its creation had changed, meaning its continuation would contradict the new business direction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Article 455 du Code de procédure civile; Canvasser Incentive Bonus Not Acquired Salary Supplement: The court rejected the appeal, reasoning that the bonus, initially established to promote a specific sales campaign, was not an irreversible acquired right; its reduction and suppression were legally justified because the underlying economic circumstances (the energy crisis and shift in commercial policy) that motivated its creation had changed, meaning its continuation would contradict the new business direction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's finding that the bonus was not a vested right, consistent with the principle of contract validity and modification.
This procedural article is cited in the statement of the grounds for appeal, but the final order only rejects the appeal, suggesting the merit analysis was based on the substantive law cited.
This article regarding the requirement to answer all pleas was invoked in the grounds for appeal, but the court found the decision sufficiently based, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES NOTES DE SERVICE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE FRANCE DES 21 OCTOBRE 1966 ET 26 AOUT 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X..., DEMARCHEUR PRINCIPAL AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), QUI AVAIT LANCE EN 1971 LA CAMPAGNE DU " TOUT ELECTRIQUE " ET QUI L'AVAIT ABANDONNEE EN 1974 EN RAISON DE LA POLITIQUE COMMERCIALE NOUVELLE DES ECONOMIES D'ENERGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME VERSEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PUIS SUPPRIMEE PAR LUI, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPLEMENT ACQUIS DE SALAIRE ET QUE SA SUPPRESSION NE TENANT PAS A UNE MODIFICATION DES METHODES DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT PU Y PROCEDER, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES DONT LA VALEUR ETAIT FIXEE POUR UNE DUREE LIMITEE AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION D'UN MODE DE REMUNERATION COMME COMPLEMENT DE SALAIRE, OU AVANTAGE GRATUIT ET PRECAIRE, DEPEND DE SES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES, QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CODIFIEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRE COMME COMMISSIONS SUR VENTES D'" APPAREILS ELECTRIQUES ", REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DES COMMISSIONS, VERSEES DE FACON CONSTANTE DEPUIS 1971 A UNE CATEGORIE DE SALARIES, AVAIENT UN CARACTERE GENERAL, FIXE ET PERMANENT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES ACTES LES PREVOYANT, LEUR DENIER LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE AUX SEULS MOTIFS DE L'EVOLUTION DE LEUR MONTANT ET DE L'AFFIRMATION PAR L'EMPLOYEUR DE LEUR CARACTERE PRECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA SUPPRESSION DE CES PRIMES N'ETAIT PAS DUE A UNE MODIFICATION DES METHODES DE TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE SOULIGNANT QUE LES AUTRES CENTRES D'EDF AVAIENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION DES METHODES DE TRAVAIL, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EUX-MEMES RECONNU QU'EN RAISON DE LA CRISE DE L'ENERGIE ET DU CHANGEMENT D'ORIENTATION COMMERCIALE QUI S'EN ETAIT SUIVI, LA PROMOTION DU " TOUT ELECTRIQUE " AVAIT CESSE, ET LA PRIME AVAIT ETE SUPPRIMEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES PRIMES FIXEES AU MAXIMUM A 120 FRANCS FURENT ATTRIBUEES AUX AGENTS DEMARCHEURS, A PARTIR DU 15 AVRIL 1971, " EN COMPLEMENT, ET POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT SOUHAITE ", DE LA REALISATION D'UNE INSTALLATION " TOUT ELECTRIQUE ", MAIS QU'ELLES FURENT REDUITES DE 50 % A COMPTER DU 13 AVRIL 1974, AVANT D'ETRE TOTALEMENT SUPPRIMEES LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, D'UNE PART, SI CES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ELLES NE REPRESENTAIENT PAS UN ELEMENT STABLE ET CERTAIN DE REMUNERATION LEUR DONNANT LE CARACTERE D'UN DROIT ACQUIS ET IRREVERSIBLE, DEVANT ETRE MAINTENU MEME APRES LA DISPARITION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUI AVAIENT MOTIVE LEUR CREATION, ET DU TRAVAIL QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI ELLES AVAIENT RECOMPENSE A L'ORIGINE UN TRAVAIL ET UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DES AGENTS DEMARCHEURS, DANS LA LIGNE ET L'INTERET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, LE CHANGEMENT D'ORIENTATION CONSECUTIF A LA CRISE DE L'ENERGIE NE JUSTIFIAIT PLUS LE MAINTIEN D'UN AVANTAGE PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DE CE GENRE D'APPAREILS, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A LA NOUVELLE TENDANCE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, NONOBSTANT DES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.