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78-14000 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Promissory Note Debt Upon Guarantee Revocation

Numéro de cause 78-14000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a guarantor's liability for a company's debt following the issuance of five promissory notes to a bank, where the guarantor sought to limit liability to the balance of the current account on the date of revocation of the guarantee, arguing subsequent note dishonors should not apply. The appellate court held the guarantor liable for the amount corresponding to the debt status at revocation, reasoning that when the bank credited the current account with the amount of the five notes, this action transformed the secured debt represented by the notes into a current account credit entry, thereby extinguishing the underlying obligation to which the guarantee attached, a conclusion the high court upheld as non-contradictory.

Regeste Legislator

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Guarantor Liability for Promissory Note Debt Upon Guarantee Revocation: The appellate court held the guarantor liable for the amount corresponding to the debt status at revocation, reasoning that when the bank credited the current account with the amount of the five notes, this action transformed the secured debt represented by the notes into a current account credit entry, thereby extinguishing the underlying obligation to which the guarantee attached, a conclusion the high court upheld as non-contradictory.

Mots-clés

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responsabilité de la caution billet à ordre garantie de crédit avoirs bancaires responsabilité limitée compte courant
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07/01186
Guarantor Liability vs. Bank Negligence in Promissory Note Collection
87-19308
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JURITEXT000007073871
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 11 MAI 1978), QUE BERTI S'EST PORTE LE 3 JANVIER 1975 CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTE DETTE DE LA SOCIETE REALTEC ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS A L'ORDRE DE LA BANQUE D'UN TOTAL DE 46 700 FRANCS ET QUE L'UN DE CEUX-CI AYANT ETE IMPAYE A SON ECHEANCE ET SON MONTANT CONTREPASSE PAR LA BANQUE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ETAIT DEBITEUR DE 23 651,27 FRANCS LE 4 SEPTEMBRE 1975 LORS DE LA REVOCATION PAR BERTI DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERTI AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET NON DE CELLE RESULTANT DE LA CONTREPASSATION ULTERIEURE DES QUATRE AUTRES BILLETS A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, CONSIDERER QUE LA CREANCE MATERIALISEE PAR LES BILLETS LITIGIEUX AURAIT ETE PASSEE DANS LE COMPTE COURANT, QUE SI TEL AVAIT ETE LE CAS, CETTE CREANCE DE LA BANQUE AURAIT ETE INSCRITE AU DEBIT DU COMPTE, QUE L'ARRET CONSTATE TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MONTANT DES BILLETS A ETE INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE, MATERIALISANT LE PRET DE LA BANQUE A CELUI-CI ET QUE LES BILLETS SONT RESTES ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'ETAIT DONC JAMAIS PASSEE EN COMPTE ET QUE LE CAUTIONNEMENT Y ETAIT RESTE ATTACHE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CINQ BILLETS A ORDRE AVAIT ETE INSCRIT PAR LA BANQUE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, A EXACTEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA TRANSFORMATION EN ARTICLE DE CREDIT DU MONTANT DE CES EFFETS AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CAUTIONNEMENT QUI GARANTISSAIT LA CREANCE DE LA BANQUE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.