Legislator Jurisprudence & Législation
79-10029 Généré par l'IA

Creditor Seizure Validity Against Retroactive Procedural Decree

Numéro de cause 79-10029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor regularly executed a seizure of a boat on February 6, 1976, but the Court of Appeal subsequently annulled the seizure, citing a 1977 procedural decree that exempted a fishing artisan's essential tool from seizure. The High Court ruled that new laws concerning procedure and enforcement, absent explicit legislative provision to the contrary, do not retroactively invalidate acts validly completed under the previous law, thereby finding the appellate court violated the relevant article by applying the new decree to a previously executed seizure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 592, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Seizure Validity Against Retroactive Procedural Decree: The High Court ruled that new laws concerning procedure and enforcement, absent explicit legislative provision to the contrary, do not retroactively invalidate acts validly completed under the previous law, thereby finding the appellate court violated the relevant article by applying the new decree to a previously executed seizure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétroactivité de la loi code de procédure civile actes non législatifs exécution saisie de biens fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

This article is cited in the initial premise justifying the non-retroactivity of procedural laws concerning already completed acts.

ARTICLE 592, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, as modified, was central to the Court of Appeal's decision which the Supreme Court is annulling based on principles of non-retroactivity.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This constitutes the primary order (cassation/quashing) of the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES, LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUTO BERLIET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION DU 6 FEVRIER 1976 FAIT SAISIR UN BATEAU APPARTENANT AUX EPOUX X... ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BATEAU CONSTITUANT L'INSTRUMENT DE TRAVAIL D'AZEMA, ARTISAN PECHEUR, NE POUVAIT ETRE SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 592, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 77-273 DU 24 MARS 1977 ; QU'EN APPLIQUANT LE DECRET SUSVISE A UNE SAISIE FAITE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.