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79-11591 Généré par l'IA

Surety Discharge Based on Creditor's Negligence and Evidentiary Rulings

Numéro de cause 79-11591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed a claim against a solidary surety, ruling that the creditor's grave negligence in failing to demand timely reimbursement of the principal debt discharged the surety under the provisions of the Civil Code concerning the subrogation of the surety's rights. The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the surety could have derived an actual benefit from the rights transmitted by subrogation, thus failing to provide a legal basis for its decision regarding the discharge. Furthermore, the high court found the appellate court violated another Civil Code article by invalidating the underlying obligation because the deed evidencing the guaranteed obligation did not explicitly state its cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL; Surety Discharge Based on Creditor's Negligence and Evidentiary Rulings: The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the surety could have derived an actual benefit from the rights transmitted by subrogation, thus failing to provide a legal basis for its decision regarding the discharge. Furthermore, the high court found the appellate court violated another Civil Code article by invalidating the underlying obligation because the deed evidencing the guaranteed obligation did not explicitly state its cause.

Mots-clés

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exécution de l'obligation caution fondement probatoire dette principale acte de défaut de biens responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL

The court found that the lower court failed to properly apply this article regarding the exoneration of the surety.

ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL

The court found that the lower court violated this article by invalidating the obligation based on the cause not being explicitly mentioned.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LA DAME Y... AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE MENIER, CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET D'ARGENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 9 JANVIER 1973 A LA DAME X..., LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN N'EXIGEANT PAS LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE A SON TERME DU 3 AVRIL 1973, CE QUI AVAIT EMPECHE LA CAUTION DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X..., DE SORTE QUE LA CAUTION S'ETAIT TROUVEE DECHARGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 D U CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MENIER AURAIT PU TIRER UN PROFIT EFFECTIF DES DROITS SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE TRANSMIS, PAR SUBROGATION DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE ";

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE CONSTATANT L'OBLIGATION CAUTIONNEE N'EN MENTIONNAIT PAS LA CAUSE, D'OU ELLE A DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS A MEME D'EN VERIFIER LA VALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.