Legislator Jurisprudence & Législation
79-11329 Généré par l'IA

Landlords' Refusal to Consent to Lease Assignment Over Personal Farming Intentions Upheld

Numéro de cause 79-11329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lower court authorized the assignment of a rural lease to the lessors' adult son, following a notice of termination from the landlords who wished to personally farm the land, prompting the landlords to appeal, arguing that their legitimate intent to personally exploit the property justified refusing the assignment irrespective of the proposed successor's qualifications. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the landlords' desire for personal exploitation could not impede the assignment, especially since the son offered all necessary guarantees to ensure proper farming, thereby concluding that the assignment was not prejudicial to the landlords' legitimate interests.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Landlords' Refusal to Consent to Lease Assignment Over Personal Farming Intentions Upheld: The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the landlords' desire for personal exploitation could not impede the assignment, especially since the son offered all necessary guarantees to ensure proper farming, thereby concluding that the assignment was not prejudicial to the landlords' legitimate interests.

Mots-clés

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bailleur à ferme congé par le bailleur biens meubles droit foncier rural pacte successoral d'attribution droit de prélocation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order regarding the substance of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order regarding the substance of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A... B... X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.