Lessee's Right to Rent Reduction for Interrupted Water Supply Despite Force Majeure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee sought a reduction in rent due to a lack of water supply during the lease period, but the lower court denied the claim, reasoning that the resulting lack of water, caused by exceptional atmospheric conditions, constituted force majeure, relieving the lessor of responsibility under the article governing lessor guarantees against vices. The high court quashed the decision, holding that the interruption of the water supply during the lease term constituted a partial loss of the rented property due to an accidental event, which entitles the lessee to a rent reduction under the article allowing for such a reduction when the rented property is partially destroyed by fortuitous event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL; Lessee's Right to Rent Reduction for Interrupted Water Supply Despite Force Majeure Claim: The high court quashed the decision, holding that the interruption of the water supply during the lease term constituted a partial loss of the rented property due to an accidental event, which entitles the lessee to a rent reduction under the article allowing for such a reduction when the rented property is partially destroyed by fortuitous event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the cessation of running water constituted a partial loss of the leased property due to fortuitous event, justifying a rent reduction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY 23 MAI 1978) RETIENT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL LE BAILLEUR EST GARANT DES VICES QUI EMPECHENT L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE, SA RESPONSABILITE DISPARAIT SI LE VICE RESULTE DE LA FORCE MAJEURE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LE MANQUE D'EAU ALLEGUE EST DU A DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES EXCEPTIONNELLES ET PERSISTANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DE LA FOURNITURE D'EAU COURANTE EN COURS DE LOCATION CONSTITUAIT UNE PERTE PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DU LOYER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL (MORBIHAN).