Legislator Jurisprudence & Législation
79-11449 Généré par l'IA

Apparent Ownership Lease Good Faith Opposability

Numéro de cause 79-11449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lease granted by the apparent owner of property is opposable to the true owner when the lessee acted in good faith under a common mistake, pursuant to Article 1714 of the Civil Code. The appellate court erred by annulling a rural lease, requiring the lessee not only to prove their own good faith but also the good faith of the apparent co-contractors (the lessors), thereby violating the cited legal text by incorrectly applying the theory of appearance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; Apparent Ownership Lease Good Faith Opposability: The appellate court erred by annulling a rural lease, requiring the lessee not only to prove their own good faith but also the good faith of the apparent co-contractors (the lessors), thereby violating the cited legal text by incorrectly applying the theory of appearance.

Mots-clés

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régime de propriété bonne foi entrepreneur droit de reprise de la possession théorie juridique responsabilité du bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly applying the theory of appearance in the context of a lease agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL RURAL CONCLU LE 14 AOUT 1968 ENTRE MARIUS X..., PRENEUR, ET LES EPOUX ROBERT Y..., BAILLEURS, BAIL PORTANT SUR UNE PARCELLE DONT ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., ETAIT DEVENUE LE 19 NOVEMBRE 1964 LA VERITABLE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 DECEMBRE 1978) ENONCE QUE LA BONNE FOI DE MARIUS X... NE SUFFISAIT PAS, QU'IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER AUSSI LA BONNE FOI DE SES COCONTRACTANTS, QU'IL NE LE FAISAIT PAS, ET QU'EN CONSEQUENCE, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN LA CAUSE LA THEORIE DE L'APPARENCE PAR LUI INVOQUEE ;

ATTENDU QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.