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78-40811, 78-41809, 78-41810, 78-41812 Généré par l'IA

Moselle Iron and Steel Workers Thermal Cure Pay Dispute

Numéro de cause 78-40811, 78-41809, 78-41810, 78-41812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court ruled that several employees were entitled to be paid their salaries during thermal cure absences, based on the interpretation that the cure was necessitated by health issues requiring work cessation, which was implicitly covered under the relevant collective bargaining agreement for the Moselle iron and steel industry. However, the higher court quashed this decision, reasoning that neither legislative, regulatory, nor applicable collective agreement provisions explicitly assimilated paid sick leave with absences for thermal cures or obligated the employer to cover wages during such thermal leave, thus violating the cited article of the collective agreement by creating a salary debt where no legal basis existed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Moselle Iron and Steel Workers Thermal Cure Pay Dispute: However, the higher court quashed this decision, reasoning that neither legislative, regulatory, nor applicable collective agreement provisions explicitly assimilated paid sick leave with absences for thermal cures or obligated the employer to cover wages during such thermal leave, thus violating the cited article of the collective agreement by creating a salary debt where no legal basis existed.

Mots-clés

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négociation collective congé de maladie salaire déterminant droit au salaire conditions de travail salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Used to justify the decision not to rule on appeals concerning the judgment of October 23, 1978, because it was a consequence of the annulled September 11, 1978 judgment.
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77-40678
Employer Liability for Salary During Medically Prescribed Cure Absence
11/00223
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Rest Breaks, and Work Attire Compensation
84-41424
Employee v. Employer: Applicability of Metalworking Collective Agreement
18-25583
Metallurgy Engineer Salary Adjustment and Contract Termination Dispute
03-45815
Metallurgy Sector Sick Leave Pay Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954

The lower court was deemed to have violated this provision by misinterpreting its scope regarding the payment of salaries during thermal cures.

ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Used to justify the decision not to rule on appeals concerning the judgment of October 23, 1978, because it was a consequence of the annulled September 11, 1978 judgment.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 :

VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1978 DIT QUE LASTELLA, MASSING, QUINTO ET WEISS, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME SOLLAC, ETAIENT FONDES A RECEVOIR PAIEMENT DE LEURS SALAIRES PENDANT LE TEMPS DE LEUR CURE THERMALE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SALARIES AVAIENT ETE CONTRAINTS DE CESSER LEUR TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT PUISQUE, D'UNE PART, LEUR CURE AVAIT ETE PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DU TRAVAIL S'IMPOSAIT POUR SUIVRE UNE CURE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ASSIMILENT LES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES DE CURE ET N'OBLIGENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE THERMALE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE PRINCIPE DE LA DETTE SALARIALE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812, EN CE QU'ILS VISENT LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978 :

VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE SOLLAC ET, D'AUTRE PART, MASSING, QUINTO ET WEISS, CASSE SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE, IL SE TROUVE ANNULE, QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.