Employee Dismissal Following Refusal to Accept New Working Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer prevented an employee, who had not accepted new working conditions decided after a 1974 reorganization, from resuming her post in August 1976 and subsequently dismissed her in October 1976 for failing to comply with directives, leading the employee to claim damages for unfair dismissal and unpaid wages for the intervening period. The court rejected the appeal, reasoning that the employer had not essentially modified the contract and the dismissal resulted from the employee's subsequent misconduct—refusal to follow directives despite warnings—rather than the reorganization, meaning the refusal to work between August and October was attributable to the employee who was not entitled to wages for the period she failed to perform her duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal Following Refusal to Accept New Working Conditions: The court rejected the appeal, reasoning that the employer had not essentially modified the contract and the dismissal resulted from the employee's subsequent misconduct—refusal to follow directives despite warnings—rather than the reorganization, meaning the refusal to work between August and October was attributable to the employee who was not entitled to wages for the period she failed to perform her duties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ;
QUE CETTE SALARIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS ESSENTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FACON REITEREE DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ;
QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A CE QUE LA SALARIEE POURSUIVIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT FIXEES, ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE 9 AOUT ET LE 6 OCTOBRE 1976 ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.