Employee Compensation for Notice Period Following Work Accident Mid-Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after starting his notice period, claimed compensation for the unworked notice period because he suffered a work accident mid-notice, but the lower courts denied this claim, reasoning that the notice period validly ran from the date of dismissal until its natural end, and the employer was not obligated to compensate for the remainder of the notice period when the employee was physically incapable of working it, as no obligation to pay in lieu of notice without work being performed had been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Compensation for Notice Period Following Work Accident Mid-Notice: An employee, dismissed for economic reasons after starting his notice period, claimed compensation for the unworked notice period because he suffered a work accident mid-notice, but the lower courts denied this claim, reasoning that the notice period validly ran from the date of dismissal until its natural end, and the employer was not obligated to compensate for the remainder of the notice period when the employee was physically incapable of working it, as no obligation to pay in lieu of notice without work being performed had been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ALORS QUE LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN ADMETTANT A LA FOIS QU'IL AVAIT DROIT A UN MOIS DE PREAVIS ET QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'EFFECTUER ; ET ALORS, QUE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1977, LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE CE MOIS DE PREAVIS EFFECTUE OU NON, ETAIT DU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RODRIGUEZ AVAIT ETE LICENCIE LE 25 JANVIER 1977, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE POUR SE TERMINER LE 26 FEVRIER 1977, QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JANVIER 1977 ET ETAIT RESTE SANS POUVOIR TRAVAILLER JUSQU'AU 14 FEVRIER 1978 ; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A VERSER SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, POUR LUI AVOIR DEMANDE S'IL ENTENDAIT L'EFFECTUER OU NON ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.