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78-41461, 78-41494 Généré par l'IA

Engineer Termination for Poor Sales Performance Justifying Reorganization

Numéro de cause 78-41461, 78-41494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal concerning the dismissal of an engineer, terminated for professional inadequacy demonstrated by weak sales results, despite the employee's prior commitment to meet a specific sales quota which had caused the employer to postpone closing a branch office. The appellate court ruled that failing to meet a sales quota alone was insufficient for a serious dismissal unless attributable to the employee's professional inadequacy or negligence, requiring an investigation into whether external economic factors or employer actions caused the shortfall. The high court quashed this decision, reasoning that established poor performance constitutes a genuine and serious cause for termination, even if resulting from external factors unrelated to the employee's fault, as long as it justifies a reorganization of sales services.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Engineer Termination for Poor Sales Performance Justifying Reorganization: The appellate court ruled that failing to meet a sales quota alone was insufficient for a serious dismissal unless attributable to the employee's professional inadequacy or negligence, requiring an investigation into whether external economic factors or employer actions caused the shortfall. The high court quashed this decision, reasoning that established poor performance constitutes a genuine and serious cause for termination, even if resulting from external factors unrelated to the employee's fault, as long as it justifies a reorganization of sales services.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat exécution en nature cause de la demande faute d'organisation décision motivée évaluation de places de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the general legal basis relevant to the contract, which was violated by the lower court's ruling.

L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the specific legal basis concerning dismissal, which was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA FERMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE OU D'UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL ", ET A RECHERCHE SI LA NON-ATTEINTE DU QUOTA DE VENTE DE 1 000 000 DE FRANCS ETAIT DUE A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARON OU A DES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 22 SEPTEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.