Transport Company v. Counterclaim for Damages Over Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one transport company sued another for commissions and fees, the defendant filed a counterclaim for damages due to delivery delays; the appellate court deemed the counterclaim inadmissible because the one-year prescription period under Article 108 of the Commercial Code had expired, despite the defendant arguing that a counterclaim should be treated as a defense exempt from prescription under the rule *quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum*. The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that since the counterclaim sought an affirmative right to damages rather than merely serving as a means to defeat the principal claim, it constituted a distinct demand to which the prescription rule invoked by the defendant could not apply, thus legally justifying the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Transport Company v. Counterclaim for Damages Over Prescription Period: The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that since the counterclaim sought an affirmative right to damages rather than merely serving as a means to defeat the principal claim, it constituted a distinct demand to which the prescription rule invoked by the defendant could not apply, thus legally justifying the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested the finding that the counterclaim was time-barred under this provision.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 26 JANVIER 1979) QUE, LA SOCIETE DANZAS AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION DE COMMISSIONS ET DE DIVERS FRAIS POUR DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT FAIT PROCEDER POUR SON COMPTE, CELLE-CI A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN RAISON D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON SURVENUE LORS DE L'UN DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DANZAS DE POURVOIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF, A, POUR STATUER AINSI SUR CETTE DEMANDE, ADMIS L'APPLICATION DE LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM, PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM MAIS LIMITE SON EFFET A UN DEPLACEMENT DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVANT FAIRE ECHEC A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE LA REGLE SUSVISEE, LA DEMANDE ECHAPPAIT, DU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE NE DEPASSAIT PAS LA DEMANDE PRINCIPALE, AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUE, DES LORS, EN FAISANT PARTIR CETTE PRESCRIPTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A CETTE SOCIETE UN DROIT A INDEMNISATION ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE AYANT POUR OBJET DE FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE, IL S'ENSUIT QUE LA REGLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION NE POUVAIT S'APPLIQUER A SA DEMANDE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A LA MOTIVATION CRITIQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.