Farm Lease Termination Appeal Regarding Rent Notices and Evidentiary Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a farm lease appealed the termination of the lease due to non-payment of rent, arguing that the two prior formal notices required by the rural code must relate to different rent payment periods, and that the trial court wrongfully rejected evidence of a legitimate cause for non-payment. The court rejected the appeal, affirming that the two formal notices for rent default do not need to pertain to separate payment periods to warrant lease termination, and further holding that the appellate court was not obligated to order an investigative measure when the tenant failed to sufficiently prove the loss of crops as a justification for withholding rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 830 ET 840-1 DU CODE RURAL, ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; Farm Lease Termination Appeal Regarding Rent Notices and Evidentiary Rulings: The court rejected the appeal, affirming that the two formal notices for rent default do not need to pertain to separate payment periods to warrant lease termination, and further holding that the appellate court was not obligated to order an investigative measure when the tenant failed to sufficiently prove the loss of crops as a justification for withholding rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the interpretation of these articles regarding the requirement for two different rent payment defaults preceding the two formal notices was upheld.
These articles were cited in the grounds of appeal that the Court addressed when confirming the lower court's decision to terminate the lease.
Texte complet
SUR LES MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE INFRUCTUEUSES NE PEUVENT CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION QUE SI ELLES CORRESPONDENT A DEUX PERIODES DIFFERENTES ;
QU'EN SE CONTENTANT DE DEUX MISES EN DEMEURE NON SUIVIES D'EFFET VISANT LA MEME ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A, DE SURCROIT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU FERMIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FERMIER POUVAIT SE FONDER EN CAUSE D'APPEL SUR DES MOYENS NOUVEAUX ET NOTAMMENT INVOQUER UNE CAUSE LEGITIME DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT A LA FOIS REJETER AU FOND LA DEMANDE DU PRENEUR ET NE PAS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A METTRE EN EVIDENCE DES POINTS DE FAIT AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ET HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840-1 DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'HEMERY NE PROUVAIT PAS LA PERTE DE SES RECOLTES POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A PU EN DEDUIRE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON-PAIEMENT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.