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79-11790 Généré par l'IA

Sports Club v. Football Players on Social Security Contributions

Numéro de cause 79-11790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In 1976, a sports club prematurely terminated agreements with four professional football players and paid them termination indemnities, leading to a dispute over whether a portion of that payment, corresponding to notice pay, should be included in the social security contribution base. The club argued that the contracts, initially set for fixed terms, could not be considered of indefinite duration because unilateral termination before the term's end was not provided for outside of specific agreed events or mutual consent. However, the court upheld the appellate ruling that the contracts were, in effect, of an overall indeterminate duration because the professional player statutes allowed for contract prolongation, which occurred in some cases, and also permitted termination at the club's sole initiative in certain circumstances, thus justifying the inclusion of notice pay components in the contribution base.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Sports Club v. Football Players on Social Security Contributions: The club argued that the contracts, initially set for fixed terms, could not be considered of indefinite duration because unilateral termination before the term's end was not provided for outside of specific agreed events or mutual consent. However, the court upheld the appellate ruling that the contracts were, in effect, of an overall indeterminate duration because the professional player statutes allowed for contract prolongation, which occurred in some cases, and also permitted termination at the club's sole initiative in certain circumstances, thus justifying the inclusion of notice pay components in the contribution base.

Mots-clés

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joueur de football professionnel club de football cotisation sociale conventions de sécurité sociale contrat de durée indéterminée droit du sport

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006963681
Social Security Insurance for Sports Club Personnel
00-43546
Football Player's Premature Contract Termination Dispute
07-19039, 07-19105
Football Federation Social Security Reassessment Dispute
98-13711
Footballer's Dual Employment and Social Security Contributions Dispute
87-43106
Association v. Football Player Salary Obligation Post-Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE COURANT 1976 LE SPORTING CLUB DE L'OUEST A VERSE A QUATRE JOUEURS DE FOOTBALL AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION CONCLUS POUR DES DUREES VARIANT DE DEUX A QUATRE SAISONS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT D'UN COMMUN ACCORD L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT, L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT, S'AGISSANT EN DEFINITIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE CLUB ETAIT REDEVABLE, ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER UNILATERALEMENT AVANT SON TERME;

QUE LA CHARTE DU FOOTBALL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A LONG TERME QUE DANS LE CAS SOIT D'EVENEMENTS PRECIS ECHAPPANT A LA VOLONTE DES PARTIES, SOIT D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION ET QU'ELLE SUBORDONNE A UN MEME ACCORD EXPRES SA RECONDUCTION; QUE CETTE CONVENTION EXCLUT DONC TOUTE FACULTE UNILATERALE DE RESILIATION ET QU'EN NIANT SON CARACTERE DETERMINE, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI, SELON LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL, LA DUREE DE CHAQUE CONTRAT EST FIXEE LORS DE SA CONCLUSION ET CORRESPOND A UN NOMBRE DETERMINE DE SAISONS, CE STATUT PREVOIT LA FACULTE DE PROROGATION, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS DE CERTAINS DES JOUEURS CONCERNES DONT LE CONTRAT A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS SANS INTERRUPTION; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE LES STATUTS PREVOIENT OUTRE LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION DE GRE A GRE UN CERTAIN NOMBRE DE CAS OU LA RESILIATION PEUT INTERVENIR A LA SEULE INITIATIVE DU CLUB; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER QUE LE CONTRAT LIANT CES JOUEURS AU CLUB ETAIT UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE QUI OUVRAIT DROIT A UN PREAVIS DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.