Social Security Contributions Collection Agency v. Employer Regarding Ex Officio Assessment for Unaccounted Tips

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (URSSAF) A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE DES GRANDS BARS LA FREGATE DE PAYER DIVERSES SOMMES AU TITRE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 A LA SUITE D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR ABSENCE TOTALE OU IRREGULARITES GRAVES DE LA COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LE MONTANT DES POURBOIRES ET SA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A L'URSSAF DE PROUVER QUE LES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS PARCE QU'ILS ETAIENT CENTRALISES ET REPARTIS PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CE SONT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI CENTRALISAIENT ET DISTRIBUAIENT LESDITS POURBOIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER LES ATTESTATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AFFIRMANT QUE C'ETAIENT EUX-MEMES, ET NON L'EMPLOYEUR QUI CENTRALISAIENT ET REPARTISSAIENT LES POURBOIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE DE CES POURBOIRES POUR EN DEDUIRE QUE LEUR REPARTITION AVAIT LIEU EN APPLICATION DE SES CONSIGNES, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT AVOIR ETE INFORME DU MONTANT TOTAL DES POURBOIRES CENTRALISES, CHAQUE JOUR, PAR LE CAISSIER ET QU'IL CONNAISSAIT LA REPARTITION DE LA MASSE ENTRE LES BENEFICIAIRES PUISQU'IL FIXAIT LUI-MEME LE POURCENTAGE RESERVE A CHACUN D'EUX ET QU'IL DEVAIT LE CAS ECHEANT COMPLETER LA SOMME AINSI DETERMINEE POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL BENEFICIANT D'UN SALAIRE MINIMUM GARANTI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS PRODUITS ET D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT INFORMEE ET A APPRECIE LA PORTEE ET L'UTILITE DU TEMOIGNAGE TARDIF DE CERTAINS EMPLOYES ET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LES MODALITES DE LA TAXATION D'OFFICE EFFECTUEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'URSSAF NE POUVAIT MODIFIER DE FACON ARBITRAIRE LA DUREE DE L'EMPLOI ET DEVAIT SE REFERER AUX DECLARATIONS DES SALARIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LES PREUVES INVOQUEES PAR LA SOCIETE, TELLES LES CERTIFICATS MEDICAUX POUR LES ARRETS DE TRAVAIL ET LES DECLARATIONS DU PERSONNEL EN CE QUI CONCERNE L'EMBAUCHE A MI-TEMPS OU EN COURS D'ANNEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE A ETE DANS L'INCAPACITE DE PRODUIRE, POUR LES ANNEES 1971 A 1974, UNE COMPTABILITE QUELCONQUE ETABLIE DANS LES FORMES LEGALES, QUE, POUR L'ANNEE 1975, LES CONTROLEURS ONT SEULEMENT DISPOSE DE SOUCHES DE CHEQUIERS, DES CARNETS DE POURCENTAGE, DES FEUILLES DE CAISSE JOURNALIERES INDIQUANT LES SOMMES PAYEES AU PERSONNEL QU'ILS ONT ETE CONTRAINTS D'INTERROGER, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LA DUREE OU LA FORME DE CERTAINS EMPLOIS ONT DU ETRE MODIFIEES APRES CONSULTATION DES DOSSIERS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES COMPETENTS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT FONDE A EFFECTUER UN REDRESSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.