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78-14133 Généré par l'IA

Liquidation Trustee's Adoption of Debtor's Appeal Cures Procedural Defect

Numéro de cause 78-14133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned an appellate ruling that dismissed an appeal filed solely by an individual whose assets were under liquidation against a judgment annulling a transfer of company shares, despite the appointed trustee later adopting the debtor's appeal conclusions. The appellate court violated the relevant procedural article by deeming the trustee's late declaration insufficient to regularize the appeal, as the trustee's adoption of the conclusions effectively substituted the trustee for the debtor in pursuing the appeal, which should have been deemed admissible.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidation Trustee's Adoption of Debtor's Appeal Cures Procedural Defect: The appellate court violated the relevant procedural article by deeming the trustee's late declaration insufficient to regularize the appeal, as the trustee's adoption of the conclusions effectively substituted the trustee for the debtor in pursuing the appeal, which should have been deemed admissible.

Mots-clés

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transfert de patrimoine vice de procédure liquidation de faillite adoption révision d'une décision recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the Court of Appeal's ruling regarding the inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the Court of Appeal's ruling regarding the inadmissibility of the appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the operative order that reverses the previous judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AUX MOTIFS QUE PEYRE AVAIT, SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, CE QUI LE SUBSTITUAIT A CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.