Rescission for Lesion in Judicially Authorized Sale of Marital Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a couple under judicial settlement sold properties with judicial authorization, and later, upon conversion to liquidation of assets, the liquidator sought rescission for lesion (selling for less than five-twelfths of the true value), the buyer argued the sale was immune from rescission under the Civil Code provision for sales that can only be executed by judicial authority. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the specific sales immune from rescission under the relevant article are only those that *must* occur through judicial means, which was not the case for the contested sale that was merely authorized. Furthermore, the court rejected the argument that a sum paid by the buyer to the tenant for vacating the premises should be included in the sale price for calculating the lesion, as the payment was made to a distinct third party, not the sellers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1684 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Rescission for Lesion in Judicially Authorized Sale of Marital Property: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the specific sales immune from rescission under the relevant article are only those that *must* occur through judicial means, which was not the case for the contested sale that was merely authorized. Furthermore, the court rejected the argument that a sum paid by the buyer to the tenant for vacating the premises should be included in the sale price for calculating the lesion, as the payment was made to a distinct third party, not the sellers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Court of Appeal's decision that the sale in question was not one of those non-rescindable sales foreseen by this article.
This is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1977) QUE LES EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DESIGNE ET APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FABE (SCI FABE) DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AU MARI ; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES EPOUX X... ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SYNDIC, ESTIMANT QU'ILS AVAIENT ETE LESES DE PLUS DE SEPT DOUZIEME DU PRIX DES IMMEUBLES VENDUS, A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE INTERVENUE ; QUE LA SCI FABE A ALORS SOUTENU QUE CETTE VENTE ETANT DE CELLES QUI NE PEUVENT ETRE FAITES QUE D'AUTORITE DE JUSTICE, ELLE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE EST UN ACTE QUI DOIT ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET PAR LE TRIBUNAL MEME DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, DES LORS QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE JUSTICE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUIVIE, LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES VENTES NON RESCINDABLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL SONT SEULEMENT LES VENTES NE POUVANT "ETRE EFFECTUEES AUTREMENT QU'EN JUSTICE" ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA LESION, REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE PRIX DE VENTE LA SOMME DE 30 000 FRANCS VERSEE PAR LA SCI FABE AU LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS POUR QU'IL LES QUITTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIX DE VENTE EST CONSTITUE PAR TOUTES SOMMES VERSEES PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SCI FABE FAISAIT VALOIR QUE LA SOMME DE 30 000 FRANCS AVAIT ETE PAYEE PAR ELLE A L'OCCUPANT POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA SOMME VERSEE PAR LA SCI FABE L'A ETE NON AUX EPOUX Y... MAIS AU LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS POUR EN FACILITER L'EVACUATION PAR LUI ET QUE CE LOCATAIRE ETAIT UNE "PERSONNE DISTINCTE" DE CES EPOUX, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA SOMME PERCUE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.