Carrier Liability for Contaminated Sugar After Interrupted Unloading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party engaging a carrier to transport bulk sugar in a tank truck, which the carrier had also used to transport wine, sued for damages after wine mixed with and spoiled the sugar during an interrupted unloading process. The carrier invoked the time bar and formal requirements of the commercial code regarding reservations upon delivery as a defense, but the court of appeal rejected this defense. The higher court upheld this decision, reasoning that since the carrier itself interrupted the unloading attempt due to the condition of the goods, a formal "reception" of the transported goods, as required to trigger the statutory limitation period under the commercial code, had not legally occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; Carrier Liability for Contaminated Sugar After Interrupted Unloading: The carrier invoked the time bar and formal requirements of the commercial code regarding reservations upon delivery as a defense, but the court of appeal rejected this defense. The higher court upheld this decision, reasoning that since the carrier itself interrupted the unloading attempt due to the condition of the goods, a formal "reception" of the transported goods, as required to trigger the statutory limitation period under the commercial code, had not legally occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the appellate decision which rejected the defense based on the formal requirements of Article 105, by substituting a legal ground that reception of the goods had not occurred.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MAI 1978) QUE, LA DAME X... AYANT CHARGE LES CONSORTS Y... DE TRANSPORTER POUR SON COMPTE DU SUCRE EN VRAC, CEUX-CI ONT UTILISE POUR CE TRANSPORT UNE CITERNE COMPORTANT PLUSIEURS COMPARTIMENTS DONT CERTAINS CONTENAIENT DU VIN, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DU SUCRE TRANSPORTE, EFFECTUE PAR REFOULEMENT, DU VIN S'EST MELE A CE PRODUIT ET L'A SOUILLE, QUE DAME X... AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITE, PAR LA SUITE, REPARATION DU PREJUDICE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'AVARIE SURVENUE, LES CONSORTS Y... LUI ONT ALORS OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ETANT IMPERATIVES ET DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT OBSERVEES, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... L'ASSUREUR DES CONSORTS Y... NE DISPENSAIT PAS DAME X..., AFIN DE RESERVER SES DROITS, DE FORMULER LES RESERVES PREVUES PAR LES ARTICLES 105 ET 106 DU CODE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE TENTATIVE DE LIVRAISON QU'IL AVAIT LUI-MEME INTERROMPUE EN RAISON DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA RECEPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, DU SUCRE TRANSPORTE NE S'ETAIT PAS OPEREE, QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE A BON DROIT LE MOYEN, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.