Legislator Jurisprudence & Législation
79-11006 Généré par l'IA

Employee Eye Injury and Attenuation of Employer Fault

Numéro de cause 79-11006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An eighteen-year-old employee suffered an eye injury requiring a corneal transplant after a metal shard entered his eye during cleaning, resulting in a 7% permanent partial incapacity pension. The appellate court deemed the employer at fault for not ensuring the use of provided protective eyewear, characterizing this as inexcusable fault; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the employee's own failure to wear the available safety glasses contributed to the accident, the employer's fault was attenuated and could not legally rise to the level of inexcusable fault as required for the resulting award.

Regeste Legislator

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L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Eye Injury and Attenuation of Employer Fault: The appellate court deemed the employer at fault for not ensuring the use of provided protective eyewear, characterizing this as inexcusable fault; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the employee's own failure to wear the available safety glasses contributed to the accident, the employer's fault was attenuated and could not legally rise to the level of inexcusable fault as required for the resulting award.

Mots-clés

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accidents de travail déficience de la fonction visuelle cotisations de prévoyance responsabilité partagée de la victime violation d'obligations contractuelles de travail faute d'organisation

Dispositions légales citées

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L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision is implicitly the basis of the dispute regarding employer fault in a work accident, leading to the cassation of the decision which incorrectly qualified the fault.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as a procedural basis indicating the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision is implicitly the basis of the dispute regarding employer fault in a work accident, leading to the cassation of the decision which incorrectly qualified the fault.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a procedural basis indicating the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AVELIN, AGE DE 18 ANS, A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'OUTILLAGES SCIENTIFIQUES ET DE LABORATOIRES (OSL) LE 19 AOUT 1974, EN QUALITE DE FRAISEUR ; QUE, LE 29 JANVIER 1975, AU COURS DU NETTOYAGE D'UNE PIECE METALLIQUE, UN ECLAT LUI PENETRA DANS L'OEIL GAUCHE ET LUI OCCASIONNA UNE BLESSURE DE LA CORNEE QUI NECESSITA UNE GREFFE ; QU'APRES LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, UNE RENTE LUI A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI CELUI-CI AVAIT MIS DES LUNETTES DE PROTECTION A LA DISPOSITION D'AVELIN ET DIFFUSE UNE FOIS PAR AN UN RAPPEL DES CONSIGNES DE SECURITE, IL N'AVAIT PAS PRIS DE MESURES EFFICACES POUR S'ASSURER DE LEUR UTILISATION PENDANT LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE COMMISE PAR AVELIN, EN NE PORTANT PAS PENDANT SON TRAVAIL LES LUNETTES MISES A SA DISPOSITION, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET QUE, PAR SUITE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DU SALARIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.