Traffic Accident Indemnity Calculation and Subrogation Rights Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages following a traffic accident where the claimant was declared totally incapable, the court rejected the claim that lost salary supplements paid by the employer should have been accounted for when calculating the physical integrity indemnity, as the lower court found that social security and pension funds already covered the entire prejudice related to total permanent incapacity, and the employer had not sought reimbursement. However, the court partially quashed the ruling regarding medical expenses because the appellate court improperly granted the victim priority reimbursement for all medical costs from the liable third party over the social security fund, despite knowing the fund only partially covered those costs, thereby violating the statutory right of recourse for the fund. Furthermore, the court partially quashed the decision denying indemnity for partial temporary incapacity, ruling that physiological issues stemming from necessary surgical interventions constituted an objective physical prejudice distinct from mere suffering (*pretium doloris*) and should have been included in the indemnification subject to the social security fund's right of subrogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Traffic Accident Indemnity Calculation and Subrogation Rights Dispute: However, the court partially quashed the ruling regarding medical expenses because the appellate court improperly granted the victim priority reimbursement for all medical costs from the liable third party over the social security fund, despite knowing the fund only partially covered those costs, thereby violating the statutory right of recourse for the fund. Furthermore, the court partially quashed the decision denying indemnity for partial temporary incapacity, ruling that physiological issues stemming from necessary surgical interventions constituted an objective physical prejudice distinct from mere suffering (*pretium doloris*) and should have been included in the indemnification subject to the social security fund's right of subrogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the provision violated regarding the victim's priority right to medical cost reimbursement.
Cited in the dispositive as the provision violated regarding the compensation for partial temporary incapacity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
ATTENDU QUE CHARDON, INSPECTEUR D'ASSURANCES, AYANT ETE VICTIME, LE 30 NOVEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARRAL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINE L'INDEMNITE, REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR L'EMPLOYEUR A CHARDON, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT RIEN RECLAME, EUT VERSE A CE TITRE UNE SOMME QUELCONQUE A LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, SERVIES A L'INTERESSE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE PENDANT CETTE PERIODE ET LA SOMME COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES REPARAIENT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CHARDON DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
LA REJETTE :
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE ET DE CHARDON A DIT QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRELEVER, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES PAR LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE CES FRAIS N'AVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ETE PRIS EN CHARGE QUE PARTIELLEMENT PAR LA CAISSE ET ALORS QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE L. 471 SUSVISE NE CONCERNE QUE LES SOMMES QUI SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME SOCIAL ET QUI, AYANT ETE AVANCEES PAR LA VICTIME, DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DEBOUTER CHARDON DE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE EVALUEE A 30 % PAR LES EXPERTS, RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET AVAIT TOUCHE SON SALAIRE NORMAL ; QUE S'IL AVAIT SUBI DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SES SOUFFRANCES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU SEUL TITRE DU X... DOLORIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR L'ACCIDENT AVAIENT PORTE ATTEINTE A SA CAPACITE PHYSIQUE ET A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET CONSTITUAIENT AINSI UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF ; QU'EN OMETTANT DE LES DISTINGUER DES SOUFFRANCES DE CARACTERE PERSONNEL ET DE LES COMPRENDRE DANS LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.