Surety Discharge by Share Transfer Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who acted as a surety for a company's debts to a bank was denied relief by the lower court, despite claiming full discharge of the obligation through the *datio in solutum* (payment in kind) of 20,000 company shares. The reviewing court rejected the appeal, which argued the lower court failed to address factual allegations relating to forged share certificates allegedly manipulated by the bank's representative and incorrectly applied the rules of evidence, asserting that a suretyship with a bank should be treated as a commercial act subject to the freedom of proof. The court found that the lower court sufficiently addressed the allegations by characterizing them as mere assertions without substantiating documentation or argument at the hearing, and further noted that the claimant's account was contradicted by his failure to retain the original suretyship document upon the purported payment, thereby finding no error in the application of evidential rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IASurety Discharge by Share Transfer Litigation: The reviewing court rejected the appeal, which argued the lower court failed to address factual allegations relating to forged share certificates allegedly manipulated by the bank's representative and incorrectly applied the rules of evidence, asserting that a suretyship with a bank should be treated as a commercial act subject to the freedom of proof. The court found that the lower court sufficiently addressed the allegations by characterizing them as mere assertions without substantiating documentation or argument at the hearing, and further noted that the claimant's account was contradicted by his failure to retain the original suretyship document upon the purported payment, thereby finding no error in the application of evidential rules.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1979), Keates s'est, par acte du 29 mars 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société Inter Location France (société ILF) envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (la banque) ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Keates de ses prétentions, selon lesquelles il se serait libéré des sommes dues en vertu du cautionnement par la remise à la banque à titre de dation en paiement de 20000 actions de la société ILF, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions faisant état d'éléments résultant d'une procédure pénale d'où il ressortait que les mentions portées sur les certificats d'actions ne pouvaient être l'oeuvre que du fondé de pouvoir de la banque et, alors, d'autre part, que le cautionnement bancaire est un acte de commerce par nature, soumis à la liberté de la preuve en matière commerciale, que par suite, la Cour ne pouvait légalement exiger du débiteur qu'il prouve sa libération par écrit dans les formes du droit civil ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que les prétentions qui y étaient contenues demeuraient "à l'état de simples allégations" ;
Attendu, d'autre part, que si la Cour d'appel relève que Keates n'a produit aucun document et aucune pièce à l'appui de ses conclusions, elle ne s'est pas déterminée par ce seul motif puisqu'elle retient, en outre, que celles-ci n'ont pas été soutenues à la barre et que la thèse de Keates se heurte à ce qu'il ne s'est pas fait remettre l'original de son engagement de caution lors de la prétendue dation en paiement ; qu'elle n'a donc pas méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1979 par la Cour d'appel de Paris.