Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-11381 Généré par l'IA

Buyer Refuses Payment for Spoiled Stock; Appellate Court Affirms on Value Error

Numéro de cause 78-11381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer, having acquired a business and its corresponding merchandise stock, refused to pay the balance, claiming the stock consisted primarily of spoiled, outdated, and unsaleable goods; the buyer's appeal, which argued that the lower court erred by treating its claim as based on mutual error regarding the stock's value rather than a false cause, was rejected because the appellate court, by focusing on the alleged error concerning the acquisition's value, implicitly corrected the legal qualification of the buyer's underlying claim, thereby correctly addressing the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Buyer Refuses Payment for Spoiled Stock; Appellate Court Affirms on Value Error: A buyer, having acquired a business and its corresponding merchandise stock, refused to pay the balance, claiming the stock consisted primarily of spoiled, outdated, and unsaleable goods; the buyer's appeal, which argued that the lower court erred by treating its claim as based on mutual error regarding the stock's value rather than a false cause, was rejected because the appellate court, by focusing on the alleged error concerning the acquisition's value, implicitly corrected the legal qualification of the buyer's underlying claim, thereby correctly addressing the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse acheteur défaut de la chose restriction en faveur des inventaires acquisition frauduleuse défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-12625
Share Sale Nullification Based on Valuation Error Rejected
00-11102
Buyer's Obligation to Pay for Shares Upheld Despite Alleged Non-Delivery
87-16174
Purchasers' Dispute Over Stock Valuation in Business Sale
89-12757
Purchasers v. Sellers: Share Valuation and Proof in Fraudulent Misrepresentation Claim
00-11106
Rescission of Business and Stock Sale Due to Undetermined Impact of Financial Misrepresentations on Buyer's Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1977) , DAME X... QUI AVAIT ACQUIS DE DAME Y..., OUTRE SON FONDS DE COMMERCE, LE STOCK DE MARCHANDISES DONT IL SE COMPOSAIT REFUSA D'EN REGLER LE SOLDE, LE STOCK COMPRENANT ESSENTIELLEMENT SELON ELLE, DES MARCHANDISES DEFRAICHIES, DEMODEES ET NON VENDABLES ; QU'ELLE A ETE DEBOU TEE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, SI DAME X... AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT MAIS LA FAUSSE CAUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS NE SE CONFONDENT NULLEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL RELATIVES A UNE AUTRE DES QUATRE CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE UN CHEF DES CONCLUSIONS ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE, EN RETENANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X... ETAIT FONDE SUR SON ERREUR PRETENDUE QUANT A LA VALEUR DU STOCK DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT IMPLICITEMENT SA PRETENTION A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE CAUSE, N'A FAIT QUE RESTITUER A SA PRETENTION SON EXACTE QUALIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.