Surety Obligations and Burden of Proof in Contractual Reservations

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, BERTHET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NORELEM INDUSTRIES QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS DECOUVERTS DANS DIVERSES BANQUES, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE LE 27 JANVIER 1975 AU PROFIT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LE CIC) POURUN MONTANT DE 200 000 FRANCS, ET A NOUVEAU CAUTION A CONCURRENCE DE 500 000 FRANCS LE 10 OCTOBRE 1975, AU PROFIT D'UN POOL DE CINQ BANQUES ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCE, LES BANQUES ONT ASSIGNE BERTHET EN SA QUALITE DE CAUTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERTHET A PAYER 500 000 FRANCS, MONTANT DE SON SECOND ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LES ENGAGEMENTS OU LA DATE CONSTITUE UN ELEMENT DE VALIDITE DE L'ACTE, C'EST AU DEMANDEUR QU'IL INCOMBE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QUE BERTHET AVAIT EXCIPE DE L'ABSENCE DE DATE, ET APRES AVOIR RECONNU QUE LA DATE ETAIT EFFECTIVEMENT CONTESTABLE, ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE EN FAISANT PASSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR LE DEFENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE BERTHET SOUTENANT QU'IL AVAIT SIGNE EN AOUT 1975 UN ENGAGEMENT DE CAUTION NON DATE QUI AVAIT ETE REVOQUE PAR LA SUITE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ECRIT PRODUIT PAR LES BANQUES ETAIT CE MEME ACTE QUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT REVETU DE LA DATE DU 10 OCTOBRE 1975, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A BERTHET D'ETABLIR L'IDENTITE DES DEUX ACTES AINSI INVOQUEE PAR LUI A TITRE D'EXCEPTION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE BERTHET SUIVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS LIE ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PAR L'ACTE DU 27 JANVIER 1975 PUISQU'IL Y AVAIT PORTE QU'IL NE S'ENGAGEAIT QUE " SOUS CERTAINES RESERVES A PRECISER ". LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRECISER QUELLES ETAIENT CES RESERVES ET QU'IL NE L'A JAMAIS FAIT ":

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, DANS L'INTENTION DE BERTHET, CES RESERVES NE PORTAIENT PAS SUR L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.