Vending Machine Contract Termination Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose from a five-year contract for the exploitation of food and drink vending machines, wherein a clause permitted one party to withdraw equipment if operation proved unprofitable, provided fifteen days' notice was given by registered letter. The counterparty terminated the contract prematurely, leading to litigation regarding the validity of the termination clause, which the opposing party argued was purely potestative, rendering the contract void under the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that since the withdrawing party could only remove the equipment upon verified deficit and the other party was not precluded from legally challenging the reality of any claimed deficit, the condition for termination did not depend solely on the will of the withdrawing party and therefore was not purely potestative, thus legally justifying the decision to hold the counterparty liable for breach of the fixed-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Vending Machine Contract Termination Validity: The counterparty terminated the contract prematurely, leading to litigation regarding the validity of the termination clause, which the opposing party argued was purely potestative, rendering the contract void under the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that since the withdrawing party could only remove the equipment upon verified deficit and the other party was not precluded from legally challenging the reality of any claimed deficit, the condition for termination did not depend solely on the will of the withdrawing party and therefore was not purely potestative, thus legally justifying the decision to hold the counterparty liable for breach of the fixed-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument regarding the nullity of the contract due to a purely potestative condition, but the Court of Cassation's rejection was based on the finding that the condition was not purely potestative, thus implicitly relying on the principle derived from this article for the assessment.
This is the operative command ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MAI 1978), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARAL, A LAQUELLE FURENT SUBSTITUES LES EPOUX X..., A CONCLU LE 9 SEPTEMBRE 1971, AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOTOROLA, AUQUEL FUT SUBSTITUEE LA SOCIETE MOTOROLA, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS AVANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MOTOROLA D'APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ALIMENTS ET DE BOISSONS, QUE L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DISPOSAIT QUE " DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION... DES APPAREILS MIS EN PLACE S'AVERERAIT DEFICITAIRE, LES ETABLISSEMENTS ARAL SE RESERVENT LA POSSIBILITE DE RETIRER TOUT OU PARTIE DE CES DERNIERS APRES EN AVOIR AVISE LE DEPOSITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUINZE JOURS A L'AVANCE ", QUE, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE MOTOROLA A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X...
QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT, A COMPTER DU 17 JANVIER 1975, PUIS, MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX X..., A FAIT ENLEVER LES APPAREILS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET CONDAMNER A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X... AUX MOTIFS QUE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MOTOROLA, PUREMENT POTESTATIVE, ET, AU SURPLUS, QUE CETTE CONDITION, INSEREE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE N'ANNULANT PAS LA CONVENTION DONT LES OBLIGATIONS AVAIENT PRIS NAISSANCE DES L'INTERVENTION DE L'ACCORD DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT GRAVEMENT DENATURE LA CONDITION LITIGIEUSE EN MECONNAISSANT QUE, LIANT LA POURSUITE DU CONTRAT A LA SEULE APPRECIATION DE LA RENTABILITE DES APPAREILS PAR LES EPOUX X...
SANS POSSIBILITE DE CONTROLE NI D'OPPOSITION POUR LA SOCIETE MOTOROLA, LADITE CLAUSE METTAIT CETTE DERNIERE A LA DISCRETATION DE SES COCONTRACTANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A DUREE DETERMINEE CONSTITUE UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, DES LORS QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT RETIRER LES APPAREILS QU'AU CAS OU L'EXPLOITATION DE CEUX-CI SERAIT DEFICITAIRE ET QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE MOTOROLA DE FAIRE VERIFIER EN JUSTICE LA REALITE DU DEFICIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SURVENANCE DE LA CONDITION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DES EPOUX X... ET NE REVETAIT PAS, DE CE FAIT, UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.