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78-11743 Généré par l'IA

Trademark Distinctiveness Acquired Through Use Appeal

Numéro de cause 78-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company whose registered trademark, descriptive of the generic location and nature of its glass production, was denied renewal because it lacked distinctive character under the Paris Convention, appealed the administrative decision. The appellate court upheld the refusal, reasoning that continuous use could not remedy the inherent lack of distinctiveness required by the relevant Convention provision. The highest court quashed the appellate ruling, finding that the lower court failed to determine whether the mark had acquired distinctiveness through the duration of its use since its initial filing, which is a necessary inquiry under the applicable international convention regarding the duration of use conferring protection on otherwise descriptive marks.

Regeste Legislator

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Trademark Distinctiveness Acquired Through Use Appeal: The appellate court upheld the refusal, reasoning that continuous use could not remedy the inherent lack of distinctiveness required by the relevant Convention provision. The highest court quashed the appellate ruling, finding that the lower court failed to determine whether the mark had acquired distinctiveness through the duration of its use since its initial filing, which is a necessary inquiry under the applicable international convention regarding the duration of use conferring protection on otherwise descriptive marks.

Mots-clés

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caractère distinctif de la marque marque qui s'est imposée au public action en cession de marque marques descriptives marque de réserve article de marque
Généré par l'IA
14-28356
Trademark Validity and Infringement Appeal Upheld
05-14431
Trademark Infringement and Trademark Extension Validity Appeal
91-10795
Trademark Infringement and Corporate Use of Associate's Surname
82-15138
Trademark Priority and Surname Use in Infringement Appeal
00-15164
Trademark Opposition Appeal Dismissed Due to Prior Identical Distinctive Element

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE

This provision formed the substantive basis for the decision regarding the distinctiveness acquired by the trademark through long usage, which the Court of Appeal failed to properly assess.

ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1 975

This procedural provision governed the appeal heard by the Court of Appeal, which the Supreme Court subsequently quashed.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT QUI UTILISE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 FEVRIER 1961 LA DENOMINATION SOCIALE "VERRERIE DE BI OT " DEPOSEE A CETTE DATE COMME MARQUE S'EN EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT PAR DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1977 DU DIRECTEUR DE L'INPI PRISE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE "CETTE DENOMINATION EST CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU USUELLE D'UNE VERRERIE SISE A BIOT ET INDIQUE LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS EN PROVENANCE D'UN TEL ETABLISSEMENT" ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1 975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DUREE D'USAGE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES C-1 DE LA CONVENTION DE PARIS PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE DIGNE DE PROTECTION UNE MARQUE QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF EXIGE PAR LE PARAGRAPHE B DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LA DATE DE SON PREMIER DEPOT LA MARQUE "LA VERRERIE DE BIOT" N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR L'EFFET DE LA DUREE DE SON USAGE, LE CARACTERE DISTINCTIF QUI, SELON LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, LUI FAISAIT ALORS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.