Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-12540 Généré par l'IA

Real Estate Developer v. Public Development Agency on Jurisdiction

Numéro de cause 79-12540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate development company sued a public development agency (EPAD) in judicial courts for damages resulting from the agency's delay in completing anticipated environmental development works necessary for the construction of residential buildings sold to the company. The appellate court declared itself incompetent to hear the case, asserting that the contract, due to containing clauses exorbitant to common law, rendered the dispute administrative in nature, as the claim directly implicated the execution of the agency's public service mission of development. The high court upheld this decision, reasoning that since the claim concerned the non-performance by the public establishment related to its public service mission, the administrative courts held jurisdiction, thereby rejecting the appeal against the finding of judicial incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; Real Estate Developer v. Public Development Agency on Jurisdiction: The appellate court declared itself incompetent to hear the case, asserting that the contract, due to containing clauses exorbitant to common law, rendered the dispute administrative in nature, as the claim directly implicated the execution of the agency's public service mission of development. The high court upheld this decision, reasoning that since the claim concerned the non-performance by the public establishment related to its public service mission, the administrative courts held jurisdiction, thereby rejecting the appeal against the finding of judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles litige non administratif contrat de droit administratif service public droit judiciaire travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
The Court rejected the appeal against the ruling of the Court of Appeal concerning jurisdiction.
Généré par l'IA
2204913
Property Owner v. Public Land Development Establishment (Jurisdiction Dispute)
12-03853
Developer vs. Contractors: Jurisdiction Over Private Construction on Public Works
467907
Property Company v. Public Transport Operator (Jurisdictional Dispute)
05-12178
Land Developer v. Occupants (Jurisdictional Competence and Res Judicata)
89-12571
Property Owners' Claims for Construction Defects Against Housing Authority Purchasers Fall Under Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The Court rejected the appeal against the ruling of the Court of Appeal concerning jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD), ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A, DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION, LES SURFACES NECESSAIRES A LA CONSTR UCTION DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION, QUE, SI LE PLUS GRAND NOMBRE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS A PU ETRE VENDU, 48 AUTRES N'ONT PU L'ETRE EN RAISON, SELON LA SOCIETE CIVILE, DU RETARD MIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC A EDIFIER LES AMENAGEMENTS PREVUS, QUE LA SOCIETE ALSACE HABITATION A ASSIGNE L'EPAD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI MAIS QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EPAD ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE, L'EPAD AYANT FONDE SON EXCEPTION EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE EXTRACONTRACTUEL DE L'ACTION, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE LE CONTRAT LIANT A LUI LA SOCIETE DE DROIT PRIVE AIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION AYANT FONDE SA DEMANDE SUR L'INEXECUTION PAR L'EPAD DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE SA CARENCE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION D'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ETAIENT SITUEES LES SURFACES QUI DEVAIENT SUPPORTER LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION QUE, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA NATURE DU CONTRAT DE L'EXAMEN DE SES CLAUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION A L'EPAD CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET QUE LA DEMANDE ELLE-MEME CONCERNAIT LA SEULE EXECUTION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SA MISSION D'INTERET GENERAL, ALORS QUE LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE BUT DE GARANTIR LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE MASSE, LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES A LA LIBERTE DE DISPOSER, LES CLAUSES DE RADIATION EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AINSI QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES SERAIENT DES CLAUSES EXCLUSIVES DE L'EXERCICE DE TOUTE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE, CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA NON-REALISATION DES OUVRAGES PREVUS LORS DE SA CONCLUSION ENTRAINERAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EPAD SANS QUE LA DEMANDE METTE EN CAUSE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION LIANTL'EPAD A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE HABITATION DONNE A CETTE DERNIERE QUALITE POUR SOLLICITER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CARENCE DE CET ETABLISSEMENT LUI AURAIT CAUSE A L'OCCASION DE L'EXECUTION PAR LUI DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC " D 'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE ", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DEMANDE, QUI MET DIRECTEMENT EN CAUSE L'EXECUTION MEME DE CETTE MISSION A LA FAVEUR DE LAQUELLE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE, ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI CRITIQUE DES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.