Enforceability of German Child Support Judgments in France Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to grant enforceability in France to German judgments ordering child support payments, rejecting two main arguments against it. First, the court found that the notification of the initial proceedings was deemed valid under the applicable law at the time, as the relevant Hague Convention had not yet been ratified by Germany, and the defendant had ample time to prepare a defense. Second, the court ruled that the foreign decision, which established paternity based on the mother's statement corroborated by the defendant's refusal to submit to blood testing, was not "manifestly incompatible" with French international public policy, as the foreign court had considered multiple supporting elements beyond just the refusal to test.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2-5 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958; Enforceability of German Child Support Judgments in France Upheld: First, the court found that the notification of the initial proceedings was deemed valid under the applicable law at the time, as the relevant Hague Convention had not yet been ratified by Germany, and the defendant had ample time to prepare a defense. Second, the court ruled that the foreign decision, which established paternity based on the mother's statement corroborated by the defendant's refusal to submit to blood testing, was not "manifestly incompatible" with French international public policy, as the foreign court had considered multiple supporting elements beyond just the refusal to test.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify why the foreign decision was not 'manifestly incompatible' with French public policy.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A, PAR JUGEMENTS DES 20 JUIN ET 22 OCTOBRE 1975, CONDAMNE T. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME Z. A MIS AU MONDE LE 28 DECEMBRE 1972 ; QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, TUTEUR DE L'ENFANT, A DEMANDE QUE LES JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE : QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 18 AVRIL 1978, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ALLEMANDE, SANS VERIFIER, COMME L'AVAIT DEMANDE T. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SI CETTE ASSIGNATION, QUI, SELON LE MOYEN, AVAIT ABOUTI A DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, CONTENAIT BIEN LES " ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEMANDE ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973, PUBLIEE EN FRANCE PAR DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION PRECITEE DU 2 OCTOBRE 1973 N'AVAIT PAS ENCORE ETE RATIFIEE PAR L'ALLEMAGNE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, ET PRECISE QUE T. AVAIT DISPOSE DE PRES DE SIX MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'ASSIGNATION, POUR PREPARER SA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR SOLLICITE, ALORS QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE CE DEFENDEUR ET LA MERE, ETABLIE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI ET UNE PRESOMPTION TIREE DU REFUS, PAR LEDIT DEFENDEUR, DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, LEQUEL, EN DROIT FRANCAIS, NE SERAIT PREVU QUE DANS SON SEUL INTERET, SERAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS " MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE " AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE L ES AFFIRMATIONS DE LA MERE SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ; QU'EN L'ESPECE, AYANT RELEVE QUE LE JUGE ALLEMAND AVAIT FONDE SA DECISION " A LA FOIS " SUR LE SERMENT PRETE PAR LA MERE ET SUR LE REFUS DE T. DE SE SOUMETTRE A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.