Displaced Business Compensation Dispute: Promoter's Refusal as Reviewable Administrative Act
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party whose business was displaced due to the creation of a protected zone around a new national market, and who was refused compensation by the development promoter, sought indemnity from the commercial court after the expropriation judge suspended proceedings due to a dispute over the right to compensation. The appellate court affirmed the right to indemnity and referred the matter back to the expropriation judge for quantification, refusing to raise its own lack of jurisdiction *sua sponte*, reasoning that the promoter's refusal was not an individual enforceable administrative act utilizing public authority prerogatives, and that the expropriation judge was competent for disputes concerning the right to compensation when the principle was admitted. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the promoter's decision, taken under delegated authority to manage the indemnity procedure, constituted an administrative decision exclusively reviewable by administrative courts, and the expropriation judge's jurisdiction under relevant decrees was limited to cases where the right to indemnity had already been admitted by the promoter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968, ARTICLE 9 DU MEME DECRET; Displaced Business Compensation Dispute: Promoter's Refusal as Reviewable Administrative Act: The appellate court affirmed the right to indemnity and referred the matter back to the expropriation judge for quantification, refusing to raise its own lack of jurisdiction *sua sponte*, reasoning that the promoter's refusal was not an individual enforceable administrative act utilizing public authority prerogatives, and that the expropriation judge was competent for disputes concerning the right to compensation when the principle was admitted. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the promoter's decision, taken under delegated authority to manage the indemnity procedure, constituted an administrative decision exclusively reviewable by administrative courts, and the expropriation judge's jurisdiction under relevant decrees was limited to cases where the right to indemnity had already been admitted by the promoter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions are cited in the context of the first ground for appeal concerning jurisdiction.
This article is cited as one of the texts violated by the Court of Appeal regarding the jurisdiction of the expropriation judge when the right to compensation is contested.
This article is cited as one of the texts violated by the Court of Appeal, concerning the scope of the expropriation judge's competence.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL LES CONSORTS X... SONT VENUS A LA PROCEDURE, EXPLOITAIT PRES DES HALLES CENTRALES DE PARIS UN FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ; QU'A LA SUITE DU TRANSFERT DES COMMERCES ALIMENTAIRES AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS ET DE LA CREATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DANS LESQUELS IL NE POUVAIT POURSUIVRE SES AC TIVITES, X... A SOLLICITE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS SEMMARIS, PROMOTEUR CHARGE DE DIRIGER LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DES COMMERCANTS EVINCES, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON ACTIVITE ;
QUE, SUR LE REFUS DE LA SEMMARIS, X..., SE PREVALANT DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL QUI DISPOSE QUE DE TELLES INDEMNITES OBEISSENT AU REGIME DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE, CE DERNIER AYANT SURSIS A STATUER EN RAISON DE LA CONTESTATION ELEVEE SUR LE DROIT A INDEMNITE DONT IL ESTIMAIT NE POUVOIR CONNAITRE, X... A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE DROIT DE X... A UNE INDEMNITE ET L'A RENVOYE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE COMME LE LUI DEMANDAIT LA SEMMARIS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE CELLE-CI, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION INDIVIDUELLE EXECUTOIRE DE CARACTERE ADMINISTRATIF METTANT EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 DONNE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE DROIT DES INTERESSES A BENEFICIER D'UNE INDEMNISATION EN ESPECES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 DISPOSE QUE, LORSQUE LE DROIT A INDEMNISATION EST CONTESTE PAR LE PROMOTEUR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT ET QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET NE DONNE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR LE PROMOTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE PAR LA SEMMA RIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION DE POUVOIR A ELLE DONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DU 23 FEVRIER 1967, QUI L'A DESIGNEE COMME PROMOTEUR CHARGE DE DIRIGER LA PROCEDURE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT, CONSTITUE UNE DECISION INDIVIDUELLE ADMINISTRATIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN APPRECIANT LE BIEN FONDE DE LADITE DECISION, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.