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79-11496 Généré par l'IA

Successor Liability for Predecessor's Inexcusable Fault in Tort Claim

Numéro de cause 79-11496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, injured in a work accident and awarded a disability pension, sued the company that had absorbed the employer, seeking to hold the successor corporation liable for the inexcusable fault of the former employer's management, but the lower court dismissed the action, reasoning that inexcusable fault, being personal, could not be transmitted to a third party, particularly given statutory provisions prohibiting insurance against such fault. The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to determine whether the civil liability arising from the predecessor's fault, for which it was civilly responsible under the Civil Code, was transmitted to the acquiring company during the merger, thereby preventing proper judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; Successor Liability for Predecessor's Inexcusable Fault in Tort Claim: The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to determine whether the civil liability arising from the predecessor's fault, for which it was civilly responsible under the Civil Code, was transmitted to the acquiring company during the merger, thereby preventing proper judicial review.

Mots-clés

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responsabilité de l'ayant cause assurance de responsabilité civile rente d'invalidité de l'assurance-accidents prétention de tiers compagnie d'assurances dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine the transmission of liability based on this article.

ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

These articles were cited alongside Art. 1384 al. 5 C. civ. as part of the legal framework relevant to the issue examined.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DAVION, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERNANDEZ, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 AOUT 1973 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 2 AOUT 1976, UNE RENTE DE 30 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QU'IL A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE ROBIN QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FERNANDEZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAVION DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA FAUTE INEXCUSABLE CONSERVANT SON CARACTERE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE TRANSMISSIBLE A UN TIERS, CE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QU'IL ETAIT INTERDIT DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE INEXCUSABLE, L'AUTEUR DE CELLE-CI ETANT DE PLUS RESPONSABLE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE FERNANDEZ ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DONT LA FAUTE INEXCUSABLE AVAIT PU CAUSER L'ACCIDENT SURVENU A DAVION, LA COUR, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DETTE UNE FOIS NEE NE S'ETAIT PAS TRANSMISE A LA SOCIETE ROBIN LORSQUE CELLE-CI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, EN RAISON DES MODALITES DE CETTE OPERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.