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78-16338 Généré par l'IA

Seizure Conversion Appeal Rejected

Numéro de cause 78-16338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple subject to real estate seizure following a creditor's request appealed a judgment that rejected their demand to convert the seizure into a voluntary sale, arguing that their request, made shortly after a preliminary hearing where they offered no observations, was not dilatory, especially since the creditor proceeded with publicity after being notified of the conversion request. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by concluding that the couple failed to advance any serious grounds to support their request for conversion.

Regeste Legislator

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Seizure Conversion Appeal Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by concluding that the couple failed to advance any serious grounds to support their request for conversion.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles réquisition de procéder à la saisie ordre de saisie opposition au commandement de payer qualité pour recourir droit de conversion de titres
Généré par l'IA
89-17663
Forfeiture of Appeal and Denial of Conversion in Real Estate Seizure Case
70-14151
Real Estate Seizure Conversion Denial Upheld
99-21105
Financing Company v. Property Owners (Appeal Regarding Seizure Denial)
73-10038
Seizure Opposition Dismissed on Exhaustive Appeal Grounds
94-20176
Debtors' Appeal Regarding Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA HENIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 2 NOVEMBRE 1978 NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE DILATOIRE DE LEUR DEMANDE DE CONVERSION DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SEPT JOURS APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AVAIT FAIT PROCEDER A LA PUBLICITE LE 16 NOVEMBRE 1978, APRES QUE LES SUSNOMMES LUI EUSSENT NOTIFIE, LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, NOTIFICATION INTERROMPANT LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;

QU'AINSI, AYANT DELIBEREMENT CHOISI DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE APRES LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONVERSION, LE CREANCIER SAISISSANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'UN REPORT DE VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, NI DU CARACTERE PRETENDUMENT "QUASI IRREVERSIBLE" DE LA PROCEDURE IMMOBILIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES EPOUX X... N'INVOQUAIENT AUCUNE RAISON SERIEUSE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.