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79-12634 Généré par l'IA

Divorce Petition Rejection Overturning Due to Exclusion of Post-Separation Conduct Evidence

Numéro de cause 79-12634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that rejected a divorce petition because the appellate court erred by refusing to consider a fact explicitly alleged and supported by testimony, wrongly deeming it irrelevant as it occurred after the non-conciliation order, asserting that the institution of divorce proceedings does not grant spouses immunity from offenses committed against each other, as such conduct remains capable of constituting grounds for divorce under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Divorce Petition Rejection Overturning Due to Exclusion of Post-Separation Conduct Evidence: The Court of Cassation quashed a judgment that rejected a divorce petition because the appellate court erred by refusing to consider a fact explicitly alleged and supported by testimony, wrongly deeming it irrelevant as it occurred after the non-conciliation order, asserting that the institution of divorce proceedings does not grant spouses immunity from offenses committed against each other, as such conduct remains capable of constituting grounds for divorce under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation jugement civil mesure d'éloignement exclusion des nova unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article concerning the grounds for divorce.
Généré par l'IA
63-13292
Husband's Divorce Petition Rejection Overturned Due to Lack of Response to Allegations
13-26097
Divorce Petition Admissibility Upheld Despite Settlement Proposal Omission Claim
07-13790
Wife's Divorce Petition Reinstated Due to Post-Filing Husband's Criminal Conviction
JURITEXT000006956569
Divorce Denial Upheld After Judicial Separation Due to Insufficient Marital Fault
02-20514
Divorce Decree Affirmation and Evidentiary Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article concerning the grounds for divorce.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the operative order resulting from the successful ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE B. L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INSUFFISAMMENT GRAVES, REFUSE D'EXAMINER UN FAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS ET ATTESTE PAR UN TEMOIN, PUIS L'ECARTE EN SE BORNANT A ENONCER QUE CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.