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78-14467 Généré par l'IA

Acquiescence by Unreserved Execution of Rent Judgment

Numéro de cause 78-14467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants contested the inadmissibility of their appeal against a lower court decision that set the rent for a lease renewal, arguing that errors in the service of the judgment regarding the appeal deadline prejudiced their rights, and that paying the newly set rent did not constitute tacit acceptance of the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the applicable law, the unreserved execution of a judgment not subject to immediate enforcement constitutes acquiescence, and since the appellants did not deny having paid several rent installments based on the judgment amount without making special reservations, the Court of Appeal was legally justified in concluding they had tacitly accepted the decision, thereby rendering their subsequent appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 60 du décret 72-788 du 28 août 1972; Acquiescence by Unreserved Execution of Rent Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the applicable law, the unreserved execution of a judgment not subject to immediate enforcement constitutes acquiescence, and since the appellants did not deny having paid several rent installments based on the judgment amount without making special reservations, the Court of Appeal was legally justified in concluding they had tacitly accepted the decision, thereby rendering their subsequent appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution paiement du loyer réserve ultérieure forclusion par tolérance droit d'emption du preneur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 60 du décret 72-788 du 28 août 1972
This article was used as the basis for affirming that the payment of rent under the new rate constituted acquiescence to the judgment, leading to the rejection of the appeal.
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98-22217
Tenant's Appeal Barred by Failure to Raise Acquiescence Argument Below
95-15266
Tenant Acquiescence to Expert Appraisal and Appealability of Rent Modification Order
88-12501
Lessee Acquiescence to Judgment Upheld on Appeal
97-18472
Acquiescence by Partial Execution of Judgment
89-14873
Payment of Judgment Constitutes Acquiescence Waiving Right to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 60 du décret 72-788 du 28 août 1972

This article was used as the basis for affirming that the payment of rent under the new rate constituted acquiescence to the judgment, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONTRADICTOIREMENT FIXE LE PRIX DU BAIL A RENOUVELER DU PAR LES EPOUX Y... A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE ETABLIE D'UNE MANIERE ERRONEE A LA DATE DU 14 JUIN 1973, ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT SIGNIFIE ET AYANT INDIQUE QUE LE PRESENT JUGEMENT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, EUX-MEMES AYANT ETE EN REALITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE DELAI D'EXERCICE DE LEUR REC OURS COMME ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPON SE ;

ALORS, ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER, SANS LES ENONCER, QUE D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT REPARAIENT CETTE ERREUR, ET ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN ACQUIESCEMENT DE LEUR PART, ALORS QUE, SI UN ACQUIESCEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL DEVRAIT TOUJOURS ETRE CERTAIN ET NE RESULTER QUE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI N'AURAIT PU ETRE LE CAS DU SIMPLE REGLEMENT DE LOYERS AU NOUVEAU TARIF QUI AURAIT LAISSE AUX EPOUX Y...

LA FACULTE D'INTERJETER PARALLELEMENT APPEL DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LE CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REBOUCHER NE DENIENT PAS AVOIR REGLE EN 1974 PLUSIEURS TERMES DU LOYER SUR LA BASE DEFINIE PAR LE JUGEMENT ET NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES RESERVES SPECIALES LORS DE CES REGLEMENTS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.