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78-15056 Généré par l'IA

Seller's Privilege Priority in Judicial Sale Following Annuity Default

Numéro de cause 78-15056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the sale of real property with payment secured by a life annuity and a properly recorded seller's privilege, the court rejected an appeal challenging a decision that dismissed the seller's opposition to a subsequent judicial sale initiated by a creditor of the buyers. The appellate court's decision was upheld because the seller failed to invoke a specific contractual clause providing for automatic termination of the sale upon non-payment of the annuity in her formal pleadings, and further, a judicial adjudication does not extinguish a duly registered seller's privilege, as that right is simply transferred to the sale proceeds.

Regeste Legislator

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Seller's Privilege Priority in Judicial Sale Following Annuity Default: The appellate court's decision was upheld because the seller failed to invoke a specific contractual clause providing for automatic termination of the sale upon non-payment of the annuity in her formal pleadings, and further, a judicial adjudication does not extinguish a duly registered seller's privilege, as that right is simply transferred to the sale proceeds.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause contractuelle acheteur annuité fortune immobilière garantie du vendeur vente de gré à gré
Généré par l'IA
07/03479
Seller v. Buyer and Notary Regarding Annuity Arrears and Expired Security Privilege
69-10546
Seller Incapacity in Real Estate Annuity Sale Dispute
JURITEXT000006947525
Annuity Sale Resolution Dispute and Abuse of Litigation Rights
07/4633
Real Estate Sale Resolution Based on Annuity Default
06-16813
Seller's Right to Resolution of Life Annuity Sale Over Buyer's Non-Payment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PARTIELLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE PAYABLE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE PRISE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE SOPARFITEX, CREANCIER DES EPOUX Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... S'EST OPPOSEE A LA VENTE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CREDIRENTIER DE SON GAGE, PREJUDICIANT AINSI AUX DROITS ET GARANTIES QU'ELLE TIENT DE SON CONTRAT, LEQUEL SE TROUVERAIT VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ;

ET ATTENDU QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DU PRIVILEGE DU VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, QUI EST REPORTE SUR LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.