Legislator Jurisprudence & Législation
79-10686 Généré par l'IA

Cyclomotor Custodian Not Liable for Sidewalk Collision Caused by Pedestrian's Sudden Entry

Numéro de cause 79-10686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case where one individual, while walking a cyclomotor on the sidewalk, collided with another individual who suddenly stepped from the roadway onto the sidewalk, the court rejected the appeal seeking damages based on the liability of the custodian of the moving object. The appellate court correctly reasoned that the accident was attributable to the sudden, unexpected act of the injured party turning from the street onto the sidewalk without looking, which constituted the victim's act exonerating the custodian under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, and further, the appellate court legally justified its decision by finding that any potential fault by the cyclomotor's custodian in pushing the vehicle on the sidewalk was not causally related to the resulting injury, thereby also addressing and rejecting claims under Article 1382.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Cyclomotor Custodian Not Liable for Sidewalk Collision Caused by Pedestrian's Sudden Entry: The appellate court correctly reasoned that the accident was attributable to the sudden, unexpected act of the injured party turning from the street onto the sidewalk without looking, which constituted the victim's act exonerating the custodian under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, and further, the appellate court legally justified its decision by finding that any potential fault by the cyclomotor's custodian in pushing the vehicle on the sidewalk was not causally related to the resulting injury, thereby also addressing and rejecting claims under Article 1382.

Mots-clés

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victime d'accident responsabilité de droit privé violation de priorité collision dans un giratoire loi sur les chemins pour piétons zone piétonnière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation confirms that the Court of Appeal legally justified its decision by ruling on the claim based on this article, regarding the fault of the damage author.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The appeal addressed the rejection of the claim based on this article, which concerns the liability of the custodian, leading to the confirmation of the underlying ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE QUI MONTAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE RAFFIN QUI MARCHANT LUI-MEME SUR LE TROTTOIR, POUSSAIT SON ENGIN, EN LE FAISANT ROULER DANS LE CANIVEAU ; QUE PIERRE, BLESSE, A ASSIGNE RAFFIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE POUR EXONERER RAFFIN DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN FAIT DE LA VICTIME ET NON D'UNE FAUTE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FACON SOUDAINE ET INOPINEE DONT, SANS REGARDER AUPARAVANT DERRIERE LUI, PIERRE S'ETAIT DETOURNE DE L'INTERLOCUTEUR AVEC LEQUEL IL PARLAIT SUR LA CHAUSSEE ET S'ETAIT ELANCE DU CANIVEAU SUR LE TROTTOIR ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE PIERRE, LA COUR D'APPEL S'EST PAR LA MEME PRONONCEE SUR LE FAIT DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE LEGALE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QUE PIERRE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR CETTE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSERAIT PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI REFUSERAIT DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE DANS CES CONDITIONS LA FAUTE QUE RAFFIN AURAIT PU COMMETTRE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN SUR LE TROTTOIR, N'APPARAIT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE PIERRE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.