Legislator Jurisprudence & Législation
79-11735 Généré par l'IA

Community Estate Division and Preferential Attribution of Commercial Business

Numéro de cause 79-11735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the division of a community estate and succession following a spouse's death, the appellant challenged the preferential attribution of a commercial business and its premises to the surviving spouse, arguing that the conditions for such attribution must be assessed at the date of the succession's opening, which the lower court allegedly failed to establish by only noting the widow's post-death operation of the business. The court rejected this appeal, reasoning that while the general conditions for preferential attribution of a commercial enterprise must generally be met at the opening of the succession, the surviving spouse's effective participation in enhancing the business's value can have occurred either before or after that opening date, thus validating the appellate court's decision based on subsequent activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Community Estate Division and Preferential Attribution of Commercial Business: The court rejected this appeal, reasoning that while the general conditions for preferential attribution of a commercial enterprise must generally be met at the opening of the succession, the surviving spouse's effective participation in enhancing the business's value can have occurred either before or after that opening date, thus validating the appellate court's decision based on subsequent activity.

Mots-clés

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partage successoral décès du conjoint entreprise commerciale valeur litigieuse droit successoral paysan détention du contrôle économique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL

The court relied on this article to determine that the effective participation in the business's value enhancement can occur before or after the opening of the succession.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT S'APPRECIER DANS LEUR EXISTENCE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QU'EN CONSTATANT SEULEMENT QUE DAME X... A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APRES LE DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE REMPLIES A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT AVOIR EXISTE AVANT OU APRES LADITE OUVERTURE ; QUE LE POURVOI, QUI REPROCHE UNIQUEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'ATTRIBUTION SANS CONSTATER QUE DAME BIANCONI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LORS DU DECES DE SON MARI, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.