Legislator Jurisprudence & Législation
79-10389 Généré par l'IA

Union Election Dispute Appeal Barred by Prior Appeal Registration

Numéro de cause 79-10389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment from the lower court concerning a dispute with a local union regarding professional elections; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the same judgment had already been appealed through a proper declaration at the lower court's registry, which resulted in a prior ruling on July 18, 1979, making the judgment irrevocable for that specific appeal path, and consequently rendering the second appeal filed directly with the Court of Cassation moot.

Regeste Legislator

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Union Election Dispute Appeal Barred by Prior Appeal Registration: A company appealed a judgment from the lower court concerning a dispute with a local union regarding professional elections; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the same judgment had already been appealed through a proper declaration at the lower court's registry, which resulted in a prior ruling on July 18, 1979, making the judgment irrevocable for that specific appeal path, and consequently rendering the second appeal filed directly with the Court of Cassation moot.

Mots-clés

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élection locale immatriculation de société contentieux électoral élection syndicale qualité pour recourir éligibilité
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Texte complet

VU L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION,

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, S'EST PRONONCEE SUR UN DIFFEREND OPPOSANT CETTE SOCIETE A L' UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE POISSY ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET SUSVISE DU 18 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET ENREGISTRE SOUS LE N 79-60.129 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST AINSI DEVENU IRREVOCABLE ET QU'EN TANT QUE LE POURVOI A ETE FORME, EN TERMES IDENTIQUES, PAR VOIE DE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, IL EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.