Relapse Work Accident Benefits Calculation Based on Initial Salary Floor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning work accident benefits following a relapse of injury, the court of appeal ruled that daily allowances due for subsequent periods of incapacity following a return to work could not be lower than those corresponding to the base salary from the initial work stoppage, adjusted by all subsequent regulatory increases or conventional wage hikes applicable to all personnel. The high court upheld this decision, reasoning that the relevant social security provision aims to ensure the victim of a relapse is not in a less favorable position than if they had not resumed work after the initial accident, thus mandating that the allowance for the relapse-related absence must be at least equal to the initial allowance adjusted for intervening salary increases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; Relapse Work Accident Benefits Calculation Based on Initial Salary Floor: The high court upheld this decision, reasoning that the relevant social security provision aims to ensure the victim of a relapse is not in a less favorable position than if they had not resumed work after the initial accident, thus mandating that the allowance for the relapse-related absence must be at least equal to the initial allowance adjusted for intervening salary increases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the ruling based on this article, which ensures the victim of a relapse is not in a worse situation than if they had not returned to work.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BEYDON QUI AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SUITES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11 JANVIER AU 19 MAI 1972, DU 5 AU 19 JUIN 1972 ET DU 4 SEPTEMBRE 1972 AU 22 DECEMBRE 1973, DATE DE SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A RAISON DE CHACUNE DE CES RECHUTES NE POUVAIENT ETRE INFERIEURES A CELLES CORRESPONDANT A UN SALAIRE DE BASE, OBTENU EN APPLIQUANT AU SALAIRE JOURNALIER PRIS COMME SALAIRE DE BASE LORS DU PREMIER ARRET DE TRAVAIL TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATIONS REGLEMENTAIRES OU LES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES DE SALAIRES ACCORDEES DEPUIS CETTE DATE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE L. 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES LORS DE L'ARRET INITIAL DU TRAVAIL, UNE TELLE REVALORISATION NE PEUT AVOIR LIEU PENDANT LES PERIODES DE REPRISE D'ACTIVITE, LES TEXTES SUSVISES NE PREVOYANT PAS UNE REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE INITIALEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATION FIXES PAR LES ARRETES MINISTERIELS OU LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES ENTRE L'ARRET INITIAL DE TRAVAIL ET LA RECHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT MAJORE COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS INTERVENUES DEPUIS CELUI-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.